2.7.2 Entrevues

En principe, le rejet d'une demande d'entrevue avec l'examinateur concerné ne contrevient pas aux règles de procédure prévues par la CBE. Si le demandeur sollicite une consultation personnelle, celle-ci devrait généralement être accordée, à moins que la nature du point à discuter n'exige une procédure formelle ou que l'examinateur n'estime que cela ne serait d'aucune utilité (Directives C‑VII, 2 – version de mars 2022).

Dans l'affaire T 98/88, la chambre a déclaré que si l'art. 116 CBE 1973 conférait à chaque partie le droit absolu à une procédure orale, il ne donnait en revanche pas droit à une entrevue avec un membre particulier de la division d'examen. C'est à ce dernier qu'il appartient d'accorder ou non une entrevue (voir aussi T 589/93). Dans la décision T 193/93, la chambre a constaté que l'examinateur n'était pas obligé d'accorder une "entrevue" (T 235/85, T 909/95).

Dans l'affaire T 409/87, la chambre a relevé qu'il est évident qu'une demande d'entrevue n'est pas en soi une requête en procédure orale et que la division d'examen n'est donc pas tenue de faire droit à une telle demande lorsque, comme il est indiqué dans les Directives, l'examinateur estime que cela ne serait d'aucune utilité (voir T 19/87, JO 1988, 268, T 909/95). Contrairement à la procédure orale, l'entrevue n'est pas une étape de procédure prévue dans la CBE. Par conséquent, le rejet d'une demande d'entrevue ne constitue pas une décision susceptible de recours et ne tombe donc pas sous le régime de la règle 68(2), premier membre de phrase CBE 1973. Voir aussi T 283/88.

Dans la décision T 299/86 date: 1987-09-23 (JO 1988, 88), la chambre a estimé que le fait qu'une partie ait demandé et/ou eu une entrevue avec l'examinateur n'a aucune incidence sur le droit à une procédure orale, qui lui est ouvert par l'art. 116 CBE 1973.

Dans l'affaire T 808/94, la chambre a déclaré que des entrevues informelles (ou "personnelles") et/ou des consultations informelles par téléphone, effectuées par le premier examinateur seulement, ne sauraient se substituer à une procédure orale dûment requise conformément à l'art. 116 CBE 1973, laquelle doit se dérouler devant la division d'examen au complet (art. 18(2) CBE 1973).