5.7. Notification des chambres de recours

La finalité d'une notification d'une chambre de recours au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est de préparer la procédure orale et non d'inviter les parties à présenter de nouveaux moyens ou de nouvelles requêtes (T 1459/11 et T 1862/12 ; voir aussi T 752/16 et T 995/18 qui confirment cette approche pour l'art. 15(1) RPCR 2020).

Dans l'affaire T 1168/08, pour justifier le dépôt tardif des nouvelles requêtes, les requérants ont fait valoir que ces requêtes avaient été présentées en réponse à la notification de la chambre. Celle-ci a déclaré que cet argument n'était pas acceptable en l'espèce puisque la chambre avait invoqué des arguments qui correspondaient en substance aux motifs avancés par l'un des intimés en réponse au mémoire du recours. La notification que la chambre peut adresser aux parties au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est destinée à donner des conseils pour la procédure orale. Elle aide les parties à concentrer leurs arguments sur les questions que la chambre juge fondamentales pour pouvoir statuer. Lorsque la notification de la chambre contient un avis préliminaire qui s'appuie uniquement sur les points évoqués par les parties et sur leurs arguments, cette notification ne peut servir à justifier la présentation de nouvelles requêtes qui auraient pu être soumises antérieurement (voir aussi T 253/10, T 582/12).

Dans l'affaire T 30/15 le requérant a fait valoir que dans l'opinion préliminaire de la chambre une nouvelle objection a été formulée à l'égard de la suffisance de la description. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le plus rapidement la nouvelle pièce (T18). La chambre a constaté que l'opinion préliminaire ne constituait pas dans sa rédaction une nouvelle objection, car il ne s'agissait que d'un résumé des objections de la décision attaquée. Le dépôt de T18 n'était, de ce fait, pas justifié en réaction à l'opinion préliminaire de la chambre.

Dans l'affaire T 598/17, la chambre n'a pas accepté l'argument de l'intimé (titulaire du brevet) selon lequel "la tournure que l'affaire allait prendre" n'apparaissait pas clairement avant l'opinion préliminaire de la chambre. En termes de procédure, il incombait à l'intimé de réagir aux moyens de recours en déposant des requêtes (subsidiaires) adéquates permettant de surmonter les objections soulevées. De même, dans l'affaire T 101/15, la chambre a souligné que les parties sont tenues de jouer un rôle actif et de déposer des requêtes et des moyens sur le fond à un stade précoce. Voir également T 946/16.

En revanche, dans l'affaire T 2111/17, en vertu de l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007 la chambre a admis la requête subsidiaire déposée en réponse à sa notification, étant donné que les modifications apportées constituaient une tentative ciblée de surmonter l'objection soulevée pour la première fois dans la notification.

Dans l'affaire T 989/15, la chambre a confirmé que ces principes s'appliquaient également à une notification conformément à l'art. 15(1) RPCR 2020. Lorsque la notification de la chambre contenait une opinion provisoire se fondant exclusivement sur les problèmes soulevés par les parties et leurs arguments, cette notification ne pouvait pas être considérée comme un élément déclencheur légitime aux fins de soumission de nouvelles requêtes que les parties ne pouvaient pas avoir déposées plus tôt. La chambre n'a pas été convaincue par l'argument du requérant selon lequel on ne pouvait s'attendre à ce qu'il dépose une requête subsidiaire en réponse à chaque objection présentée par les autres parties. Exerçant son pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 13 RPCR 2007, la chambre a décidé de ne pas admettre la requête principale ainsi que les requêtes subsidiaires un à trois, mais a admis la quatrième.