5. Réductions du montant des taxes
5.1. Taxe de dépôt, taxe d'examen
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Le RRT contient des dispositions régissant la réduction des taxes pour certaines catégories de demandeurs. Par décision du 14 décembre 2023 (JO 2024, A3), le Conseil d'administration a modifié la règle 6 CBE et l'art. 14 RRT et a adopté les nouvelles règles 7bis et 7ter CBE. Ces changements introduisent un nouveau régime de réduction de taxes spécifiquement pour les micro-entités, qui complète les mesures de soutien actuelles en faveur des petites entités, notamment les réductions de taxes liées aux langues. Les critères d'admission aux réductions de taxes liées aux langues sont désormais prévus à l'article 14(4) et à la règle 7bis(1) et (2) CBE (anciennement règle 6(3) et (4) CBE).
L'art. 14(1) RRT définit le pourcentage de la réduction de la taxe de dépôt et de la taxe d'examen, fondée sur des critères linguistiques, telle que prévue dans la règle 7bis(1) et (3) CBE. Voir les décisions concernées au chapitre III.F.6.
L'art. 14(2) RRT définit le pourcentage de la réduction de la taxe d'examen pour certaines demandes euro-PCT entrées dans la phase régionale. La réduction ne s'applique pas aux demandes divisionnaires (J 1/09, confirmant J 14/07).