4.6.2 Aucune base juridique permettant de rejeter des arguments invoqués tardivement dans la procédure d'opposition

D'après la jurisprudence des chambres de recours, l'art. 114(2) CBE ne constitue pas un fondement juridique approprié permettant de ne pas tenir compte des arguments invoqués tardivement. L'art. 114(2) CBE concerne les faits et preuves ("Tatsachen und Beweismittel" en allemand, "facts and evidence" en anglais), mais pas les arguments (T 861/93, T 386/01, T 150/09). Il s'ensuit que les arguments invoqués tardivement ne peuvent être écartés au motif qu'ils ont été produits pour la première fois lors de la procédure orale (T 92/92, T 704/06). Dans l'affaire T 710/15, la chambre a confirmé que l'art. 114(2) CBE ne permet pas d'écarter des arguments qui n'ont pas été invoqués en temps utile. En ce qui concerne l'admission de nouveaux arguments devant les chambres de recours, voir aussi T 1914/12 citant les décisions T 1069/08 et T 1621/09 mais ne les suivant pas, et le chapitre V.A.4.2.2 l) à V.A.4.2.2 n)).

Dans l'affaire T 92/92, en effet, selon la chambre, la Convention établit, à l'art. 114(1) CBE 1973, une nette distinction entre "facts and evidence" d'une part et "arguments" de l'autre, alors que le terme "arguments" n'est pas repris à l'art. 114(2) CBE 1973. Il y a lieu d'interpréter l'art. 114(2) CBE 1973 de manière à ne pas limiter indûment le droit des parties à défendre leur cause.

Conformément à la règle 71bis CBE 1973 (règle 116 CBE), de nouveaux faits ou preuves présentés après la date indiquée dans la citation peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. La règle 71bis CBE 1973 ainsi que l'art. 114 (2) CBE 1973, qui la sous-tend, se rapportent aux faits et preuves présentés tardivement, mais pas aux arguments nouveaux, qui peuvent être invoqués pendant toute la durée de la procédure. Selon la jurisprudence, il s'ensuit que les nouveaux arguments présentés à l'appui de faits exposés précédemment doivent être pris en considération par la division d'opposition au titre de la règle 71bis(1) CBE 1973, même s'ils ont été présentés après la date indiquée dans la citation, et ne peuvent pas être rejetés sur la base de l'art. 114(2) CBE 1973 (T 131/01, JO 2003, 115 ; T 926/07, T 1553/07).

De même, dans l'affaire T 2238/15, la chambre (citant l'affaire T 92/92) a souscrit à l'avis selon lequel la CBE établit une distinction claire entre les "faits et preuves" d'une part et les arguments d'autre part et n'offre aucune base juridique permettant de ne pas admettre dans la procédure des arguments invoqués tardivement. Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 114 (2) CBE, qui permet de ne pas prendre en considération les faits et preuves invoqués tardivement, ne s'applique donc pas aux arguments. Cela vaut aussi pour les nouveaux arguments qui sont produits après la date fixée dans la citation à la procédure orale (cf. règle 116 CBE).