4.3.2 Règle 116(1) CBE – pas une invitation à produire de nouveaux moyens

Dans l'affaire T 628/14, la chambre a rappelé que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la règle 116(1) CBE ne doit pas être interprétée comme une invitation à produire de nouvelles preuves ou autres moyens sortant du cadre de droit et de fait constitué par les questions et motifs exposés, tel qu'établi dans l'acte d'opposition (citant T 39/93, JO 1997, 134). En outre, le fait qu'un avis préliminaire ait été exprimé par la division d'opposition dans sa notification ne justifie pas nécessairement la production de nouvelles preuves, à moins que cela ne constitue une réaction à de nouveaux aspects soulevés dans cette notification.

Dans l'affaire T 66/14, la chambre a fait observer que, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les preuves qui ne sont produites par l'opposant qu'après l'expiration du délai de neuf mois défini à l'art. 99(1) CBE sont en principe considérées comme n'ayant pas été produites en temps utile au sens de l'art. 114(2) CBE. À cet égard, la quatrième phrase de la règle 116(1) CBE ne doit pas être interprétée en ce sens que la citation à la procédure orale déclenche un nouveau délai au cours duquel il serait possible de produire de nouvelles preuves qui ne seraient alors pas considérées comme n'ayant pas été produites "en temps utile" au sens de l'art. 114(2) CBE (cf. T 841/08). Dans certains cas particuliers, il peut y avoir des raisons valables pour qu'un opposant ne produise de nouvelles preuves qu'après l'expiration du délai de neuf mois prévu à l'art. 99(1) CBE, de sorte que ces dernières ne doivent pas être considérées comme ayant été produites tardivement aux fins de l'art. 114(2) CBE (T 532/95). En particulier, de nouvelles preuves produites après la date définie à la règle 116(1) CBE doivent être admises dans la procédure si un changement est intervenu dans les faits de la cause.