6.5. Lieu de la procédure orale

Dans l'affaire T 1012/03, le demandeur, après avoir été cité à la procédure orale devant la division d'examen à La Haye, avait demandé que la procédure orale se déroule plutôt à Munich. La chambre a noté que l'art. 116 CBE 1973 ne prévoit pas expressément le lieu où doit se dérouler la procédure orale. La chambre a examiné si le Président était habilité à établir des divisions d'examen à La Haye et a conclu que cette compétence est prévue par l'art. 10(1), (2)a) et b) CBE 1973. Elle a déclaré que l'art. 116 CBE 1973 ensemble l'art. 10(1), (2)a) et b) CBE 1973 pouvaient justifier en l'espèce la tenue de la procédure orale à La Haye. Voir aussi T 689/05, T 933/10, T 1142/12.

Le rejet, par la division d'examen, de la requête d'un demandeur visant à organiser la procédure orale à Munich plutôt qu'à La Haye doit être motivé, règle 111(2) CBE, règle 68(2) CBE 1973 (voir T 689/05, T 933/10).

Dans l'affaire T 1142/12, la chambre a considéré que les aspects pratiques de l'organisation des procédures orales relèvent de la direction de l'OEB, laquelle est assurée par le Président de l'OEB conformément à l'art. 10(2) CBE. La chambre a estimé que les divisions d'examen n'étaient donc manifestement pas autorisées à prendre une quelconque décision en la matière. En rejetant la requête visant à tenir la procédure orale à Munich plutôt qu'à La Haye, la division d'examen n'a pas pris de décision, mais seulement exprimé la manière dont l'OEB était géré. Par conséquent, cette question ne pouvait pas faire l'objet d'un recours et la chambre ne pouvait pas non plus saisir la Grande Chambre d'une question portant sur le lieu de la procédure orale. Dans l'affaire R 13/14 la Grande chambre a précisé que les termes utilisés dans la décision T 1142/12 ne signifiaient pas que la chambre avait refusé de se prononcer sur la question ; la chambre avait plutôt implicitement décidé sur la requête et l'avait refusée.

Dans l'affaire G 2/19 (JO 2020, A87), la Grande Chambre de recours a décidé que les procédures orales tenues devant les chambres de recours sur leur site de Haar ne violent pas les art. 113(1) et 116(1) CBE. La Grande Chambre a indiqué que le fait que les chambres exercent actuellement leurs fonctions à Haar résulte d'actes d'ordre organisationnel que les organes de l'Organisation européenne des brevets mandatés à cette fin ont adoptés et mis en œuvre dans le cadre de leurs attributions.