2.6. Preuves et effets d'un transfert
2.6.2 Type de preuves requis
Une simple déclaration dans laquelle une société indique être l'ayant cause de l'opposant initial ne suffit pas pour attester la transmission de la qualité d'opposant et de la qualité de partie à la procédure de recours si les faits susceptibles de justifier la succession ne sont pas exposés et prouvés (T 670/95).
Dans l'affaire T 261/03 du 24 novembre 2005 date: 2005-11-24, la chambre a examiné quel type de preuves était requis pour établir la validité d'une transmission. Elle a fait un parallèle avec les exigences de la règle 20 CBE 1973 et indiqué n'avoir connaissance d'aucune décision selon laquelle les documents à produire en application de cette disposition doivent prouver de manière absolue la transmission alléguée. Un tel critère de preuve complète et absolue serait en effet par trop strict, car dans nombre de cas les moyens de preuve écrits ne sauraient guère suffire à eux seuls. Comme le suggère le texte de la règle 20(1) CBE 1973, le degré de conviction requis se situe en-deçà. La chambre a estimé qu'il est satisfait aux exigences de la règle 20 CBE 1973 si les documents produits sont tels qu'ils convainquent l'instance compétente de l'OEB qui évalue raisonnablement les documents, en tenant compte de l'ensemble des conditions, que les faits avancés sont exacts. Le simple fait qu'un autre document ait pu constituer un moyen de preuve plus direct que celui produit par le requérant n'invalide pas la preuve qui a de fait été proposée (cf. T 273/02, appliquée dans T 1178/04).
Dans l'affaire T 1513/12, la chambre a rejeté le transfert de la qualité d'opposant. Les extraits du registre du commerce qui avaient été remis attestaient certes qu'une scission avait eu lieu, mais ne donnaient aucune indication concernant un transfert de la qualité d'opposant. En particulier, il n'avait été fourni aucun extrait du contrat de scission ni des contrats négociés dans ce cadre et susceptibles de prouver plus clairement un tel transfert.
Dans l'affaire T 347/15, il n'apparaissait pas clairement des documents soumis si le statut d'opposante avait été effectivement transféré. Les deux extraits du Registre du Commerce montraient qu'une réorganisation d'entreprise avait eu lieu conformément à un contrat de réorganisation ("Ausgliederungsvertrag"), mais ne donnaient aucune indication concernant le transfert d'actifs, de sorte qu'il n'était pas possible d'établir si c'était bien dans l'intérêt de cet élément patrimonial que l'opposition avait été intentée. Aucun extrait du contrat de réorganisation ou d'avenant à ce contrat n'avait été produit. En conséquence, la chambre a rejeté la requête en transfert du statut d'opposante.
Dans l'affaire T 219/15, la chambre a également rejeté le transfert de la qualité d'opposant. Le requérant avait fourni le contrat d'acquisition, mais ce contrat ne prouvait pas que l'activité économique concernée, à savoir la procédure d'opposition relative au brevet litigieux, avait été vendue à l'autre entreprise.
Dans l'affaire T 2016/12, la chambre a rejeté le transfert d'une partie spécifique de l'activité économique du requérant initial (ATech Ltd) au prétendu cessionnaire (AES AG). La chambre avait demandé à recevoir les contrats conclus entre les personnes morales concernées par la fusion, mais l'opposant avait répondu que ces contrats ne pouvaient pas être fournis pour des raisons de confidentialité. Les autres preuves soumises n'étaient pas pertinentes. De plus, la chambre a estimé que si un transfert n'est pas prouvé sans ambiguïté, la partie initiale à la procédure continue normalement d'être considérée comme le requérant. En l'occurrence, ATech Ltd (la partie initiale) continuait prétendument d'exister sous le nouveau nom de GETech GmbH. Les deux extraits du registre de commerce relatifs à GETech GmbH faisaient néanmoins apparaître que certaines activités avaient été transférées à une autre entreprise conformément à un plan de séparation. La partie n'avait fourni aucun détail concernant cette scission ou l'activité économique en question. Les preuves indiquaient que GETech GmbH n'était pas devenue le successeur universel de cette partie par une acquisition complète de l'activité entière de la partie initiale et par un simple changement consécutif de nom. Il ne pouvait donc pas être conclu non plus que GETech GmbH était partie à la procédure. Dans ces circonstances, la chambre ne pouvait pas déterminer de manière fiable la propriété de l'opposition et du recours. Par conséquent, elle ne pouvait pas poursuivre la procédure, qui devait donc être close.
Dans l'affaire T 234/18, la chambre a rappelé que la qualité de partie à une opposition en instance n'est pas un droit de propriété, mais un droit procédural, et a conclu que ce droit procédural n'était pas couvert par l'expression "droits de propriété intellectuelle" figurant dans le contrat d'achat produit comme élément de preuve. Étant donné que, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une transmission automatique n'a lieu qu'en cas de succession universelle, mais pas lorsqu'une activité économique particulière est transférée d'une partie à une autre (cf. T 6/05 et T 1421/05), il ne pouvait pas être fait droit à la requête visant à inscrire l'acheteur comme opposant.
Dans l'affaire T 7/17, la chambre a considéré que les conditions pour transmettre la qualité de requérant-opposant n'étaient pas remplies. Il n'avait pas été suffisamment prouvé que toute l'activité économique pertinente dans l'intérêt de laquelle l'opposition avait été intentée avait été transférée, ni que l'opposition avait été transmise. Lorsqu'une entreprise transfère contractuellement l'activité économique dans l'intérêt de laquelle une opposition a initialement été intentée, la question de savoir si l'opposition – autrement dit la qualité d'opposant – est transmise conjointement avec cette activité relève du contrat conclu entre les parties. La chambre a également fait observer qu'il appartient à l'opposant ou au tiers souhaitant obtenir la qualité d'opposant de prouver que tous les actifs dans l'intérêt desquels l'opposition a été intentée ont été transférés.