2.2.9 Autres exigences relatives à l'acte d'opposition
Dans la décision T 193/87 (JO 1993, 207), la chambre a constaté que lorsqu'une opposition est formée dans une langue d'un État contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB, et que la traduction prescrite n'est pas produite dans les délais (art. 14(4) et (5) CBE 1973 ; art. 14(4) CBE), ladite opposition est réputée n'avoir pas été reçue et la taxe d'opposition doit être remboursée (cf. T 323/87, JO 1989, 343). Étant donné qu'il n'y a pas d'opposition, il ne saurait être question de procéder à un examen de sa recevabilité au regard de la règle 56(1) CBE 1973 (règle 77(1) CBE).