11.11.1 Remboursement partiel au titre de l'ancienne règle 103(2) CBE

La règle 103(2) CBE telle que modifiée le 13 décembre 2013 (CA/D 16/13 ; JO 2014, A3) a été modifiée par décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019 (CA/D 14/19 ; JO OEB 2020, A5) avec effet à compter du 1^er avril 2020. Les décisions exposées ci-après concernent la règle 103(2) CBE qui était en vigueur avant le 1^er avril 2020. Cette règle diffère de l'actuelle règle 103(3) CBE uniquement en ce que le délai prévu à la règle 103(3)a) CBE est désormais "d'un mois à compter de la signification d'une notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale" au lieu d'"au moins quatre semaines avant la date de la procédure orale".

Selon la règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020), la taxe de recours était remboursée à 50 % lorsque le recours était retiré après l'expiration du délai visé à la règle 103(1)b) CBE et au moins quatre semaines avant la date de la procédure orale (si une telle date avait été fixée), ou avant l'expiration du délai imparti par la chambre dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations. Cette version de la disposition s'appliquait aux recours en instance au 1^er avril 2014 ainsi qu'aux recours formés après cette date, et ce jusqu'au 1^er avril 2020, date à partir de laquelle l'actuelle règle 103 CBE s'applique aux recours en instance ainsi qu'aux recours formés ultérieurement.

Dans l'affaire T 1086/09, la chambre a estimé qu'une lettre reçue le 28 mars 2014 indiquant que le recours était retiré "par la présente", signifiait que le recours était retiré le 28 mars 2014, et qu'il n'était donc plus en instance le 1^er avril 2014. Dans l'affaire T 370/11, la chambre a estimé que le montant de 50% devait être calculé sur la base de la taxe de recours effectivement acquittée, et non sur la base du montant de la taxe de recours applicable à la date du retrait ou du remboursement.

Dans la décision T 1402/13 du 31 mai 2016 date: 2016-05-31, la chambre a indiqué que, conformément à la règle 103(1)b) CBE et règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020), la clôture de la procédure de recours en raison d'une perte de droits due au non-paiement des taxes annuelles ne pouvait pas être assimilée à une déclaration de retrait du recours. Cette conclusion était également étayée par les travaux préparatoires (CA/90/13 Rév. 1), qui exigent explicitement que le requérant fasse une déclaration procédurale. Pour bénéficier du droit au remboursement au titre de la règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020), le requérant était tenu, lorsque sa demande était encore en instance, de produire une déclaration qui ne laissait aucun doute quant à son intention de retirer le recours. Tel n'ayant pas été le cas, la demande de remboursement de la taxe de recours a été rejetée.

Dans l'affaire T 265/14, le recours avait été retiré après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la première notification émise au titre de la règle 100(2) CBE, mais avant l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la deuxième notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE. La chambre a indiqué que la règle 103(2)b) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020) ne devait pas être interprétée en ce sens qu'un remboursement à 50 % de la taxe de recours serait définitivement exclu après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti au titre de la règle 100(2) CBE. Lorsque la chambre impartit un nouveau délai pour présenter des observations, elle offre une nouvelle possibilité de retirer le recours avec réduction de la taxe dans ce délai. L'envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 100(2) CBE doit donc être assimilé à la convocation d'une procédure orale après l'expiration d'un délai imparti dans une première notification, qui offre également une nouvelle possibilité de remboursement au titre de la règle 103(2)a) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020). Eu égard à la possibilité de remboursement dans ce cas de figure, la chambre a estimé que la règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020) prise dans son ensemble doit être interprétée au sens large à la lumière de son objet et de son but et que les deux cas de figure peuvent être traités de la même manière. Le raisonnement adopté dans la décision T 265/14 a également été suivi dans les décisions T 110/18 et T 2044/16.

Dans la décision T 683/14, la division d'examen avait commis une erreur, laquelle portait sur le fond et ne constituait pas une erreur d'ordre procédural. Le demandeur avait ensuite formé un recours contre la décision rejetant la demande de brevet européen, recours auquel la division d'examen avait fait droit. La requête en remboursement de la taxe de recours à 50 % en vertu de la règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020) a été rejetée au motif que la division d'examen, en faisant droit au recours, avait annulé la décision attaquée. La requête du demandeur en retrait du recours était en soi dénuée d'objet et, en l'absence de recours en instance qui puisse être retiré, la règle 103(2) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020) n'était pas applicable.

Dans la décision T 1548/15, la chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours à 50 % conformément à la règle 103(2)a) CBE (telle qu'en vigueur avant le 1^er avril 2020). Le fait que le requérant (titulaire du brevet) ait donné son accord pour mettre fin à la procédure de recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen (conformément à la règle 84(1) CBE), après que le brevet se fut entre-temps éteint dans tous les États contractants désignés, équivalait à un retrait du recours.