4.1.1 Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement

Le délai d'un an n'est pas une alternative au délai de deux mois ; une requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et aucune requête ne peut être présentée plus d'un an après l'expiration du délai non observé (J 11/17).

Le délai de deux mois est également applicable en cas de non-respect des délais prévus à l'art. 102(4) et (5) CBE 1973, même si la décision concernant la révocation n'a pas encore été rendue (G 1/90, JO 1991, 275). L'acte non accompli doit être exécuté dans ce même délai. De même, la taxe de restitutio in integrum doit être acquittée dans le même délai que celui prévu à l'art. 122(2) CBE 1973 pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum (J 18/03).