4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
Dans l'affaire T 2154/19, le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que les requêtes subsidiaires 2 et 3 présentées lors de la procédure orale ne constituaient pas une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, étant donné qu'elles avaient déjà été présentées dans un paragraphe du mémoire exposant les motifs du recours. Toutefois, les revendications n'y étaient que décrites, et non détaillées. La chambre a souligné qu'il n'était pas possible de déduire de ce paragraphe une combinaison suffisamment précise d'une sélection de revendications issues des requêtes subsidiaires à l'origine de la décision attaquée. Les requêtes subsidiaires 2 et 3 constituaient donc, selon la chambre, une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours.