5.4.1 Généralités

Il est de jurisprudence constante que la procédure de recours est conçue pour garantir que celle-ci soit aussi brève et concentrée que possible, et que l'affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de la procédure orale, si cette dernière est prévue. L'un des principaux objectifs des art. 12 et 13 RPCR 2007 était et est (dans la mesure où les dispositions s'appliquent encore) de veiller à ce que les parties présentent l'essentiel de leurs moyens à un stade le plus précoce possible de la procédure afin que ceux-ci soient le plus complets possible au moment du traitement de l'affaire (T 1315/08, T 727/14). En conséquence, il convient de déposer les modifications des revendications aussi tôt que possible (T 214/05, T 382/05).

Tel qu'énoncé par la chambre dans l'affaire T 1488/08, l'art. 12(2) RPCR 2007 prévoyait une limite au-delà de laquelle tout nouveau moyen invoqué était considéré ipso facto comme produit tardivement et se trouvait donc soumis au pouvoir d'appréciation de la chambre de recours. La finalité générale de cette disposition est de faire en sorte que les parties soient tenues, dès le début de la procédure, de présenter à la chambre un dossier de recours complet contenant tous les moyens qu'elles ont invoqués, et d'éviter des abus de procédure tactiques. Dans l'affaire T 1744/14, il a été relevé que le simple fait de renvoyer de façon générale aux moyens présentés dans le cadre de la précédente procédure d'opposition ne pouvait pas normalement remplacer un exposé des motifs juridiques et factuels sous-jacents à une objection spécifique.

Aux termes de l'art. 13 RPCR 2007, il est laissé à l'appréciation de la chambre de prendre en considération les modifications des moyens produites par une partie après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Si la date d'une procédure orale a déjà été fixée, de nouveaux moyens ne seront pas pris en considération notamment s'ils impliquent l'ajournement de la procédure orale (art. 13(3) RPCR 2007).