8.1. Révocation du brevet pour non-respect des exigences de forme – par voie de décision

Dans l'affaire T 26/88 (JO 1991, 30), la chambre avait considéré que le brevet avait été révoqué d'office ("automatiquement") pour non-respect des exigences de forme relatives au paiement de la taxe d'impression et à la production des traductions des revendications modifiées (art. 102(4) et (5) CBE 1973 ; règle 82(3), deuxième phrase CBE).

Cependant, selon l'affaire G 1/90 (JO 1991, 275), la révocation d'un brevet en application des art. 102(4) et (5) CBE 1973 doit être prononcée par voie de décision. La Grande Chambre de recours a comparé les divers modes de clôture de la procédure aux différentes étapes de la procédure prévues par la CBE et a conclu que le texte des dispositions de la CBE montrait clairement dans tous les cas s'il convenait de rendre une décision ou bien d'établir une notification relative à la perte d'un droit, conformément à la règle 69(1) CBE 1973 (règle 112(1) CBE). Elle s'est également penchée sur l'argument concernant la sécurité juridique ; se référant aux travaux préparatoires, elle a examiné à partir de quel moment la perte d'un droit constatée conformément à la règle 112(1) CBE devient inattaquable. La procédure consistant à prononcer la révocation par voie de décision n'est pas source d'insécurité juridique et ne peut prêter à confusion. Voir également la décision plus récente T 1403/16, qui souligne (dans le contexte de l'applicabilité de l'art. 122 CBE), pour les trois possibilités prévues à l'art. 101 CBE de mettre fin à la procédure d'opposition (révocation du brevet, rejet de l'opposition et maintien du brevet tel que modifié), que la division d'opposition doit rendre une décision au sens de l'art. 106(1) CBE. Cela s'applique également à la règle 84(1) CBE.