2.4.5 Suppression ou remplacement de dessins

Dans l'affaire T 2259/09, le brevet tel que délivré comprenait plusieurs dessins qui, dans le brevet modifié conformément à la requête principale, avaient été tous supprimés afin de satisfaire aux exigences de l'art. 123(2) CBE, la description ayant quant à elle été adaptée en conséquence. S'agissant de l'examen au titre de l'art. 123(3) CBE, la suppression des dessins dans le fascicule du brevet avait incontestablement entraîné une perte d'informations techniques. Même si cette perte d'informations pouvait également faire naître des doutes sur certains détails des modes de réalisation préférés qui étaient représentés dans les dessins, il ne pouvait être conclu, comme dans la décision entreprise, que la protection conférée avait ainsi été automatiquement étendue. Dans la présente affaire, les revendications n'étaient limitées à aucun des détails ou aucune des dimensions ou caractéristiques qui étaient représentés de manière spécifique dans les dessins (supprimés). De plus, conformément à l'art. 69(1) CBE, il peut être utile, voire nécessaire de se référer aux dessins d'un fascicule de brevet si une ambiguïté existe dans la revendication du brevet. Or, dans la présente espèce, la décision attaquée n'avait pas mis en évidence d'ambiguïté. La chambre elle-même n'en a pas identifié. Donc, la suppression des dessins n'avait pas pour effet d'étendre la protection conférée par la requête principale.

Dans l'affaire T 236/12, la chambre a constaté que les dessins publiés dans le fascicule du brevet divulguaient certes des informations techniques ne pouvant être déduites des dessins qui avaient été déposés initialement et qui faisaient désormais foi, mais elle a néanmoins estimé que cela n'avait pas pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet. Étant donné que les caractéristiques techniques des revendications étaient expliquées suffisamment en détail dans la description, telle que considérée avec les dessins initiaux, l'homme du métier était toujours en mesure de déterminer clairement quels éléments entraient dans le champ de la protection et quel aspect ils devaient revêtir.

Dans l'affaire T 1360/13, la chambre a constaté qu'au regard de l'art. 69(1) CBE, il n'est pas possible, après que le brevet a été délivré, de supprimer de celui-ci, sans enfreindre l'art. 123(3) CBE, une information figurant dans la description et/ou les dessins de ce brevet qui concerne directement une caractéristique d'une revendication et restreint potentiellement son interprétation. Faisant référence à la décision G 2/88 (JO 1990, 93) et à l'art. 69 CBE, la chambre a retenu que même si, après lecture des seules revendications, aucune clarification ne semblait nécessaire, il ne pouvait être exclu que la description et les dessins soient nécessaires pour interpréter les revendications, c'est-à-dire pour déterminer l'étendue de la protection conférée. En principe, la terminologie utilisée dans un brevet forme une unité et dépend du domaine technique de l'invention et des préférences du rédacteur. La description et les dessins comprennent généralement des définitions explicites ou implicites des termes utilisés dans les revendications, par ex. des explications concernant les fonctions des caractéristiques revendiquées, les objectifs à atteindre par l'invention, etc. Se concentrer exclusivement sur la formulation de la revendication signifierait que, du point de vue de l'étendue de la protection, l'intégralité de la description et les dessins du brevet pourraient être supprimés, auquel cas il serait passé totalement outre aux intentions de l'inventeur. Dans la présente affaire, la suppression des dessins et de toute référence à ceux-ci dans la description conduisait non seulement à une généralisation de l'enseignement du brevet, mais également à une interprétation plus générale de la revendication. La chambre a établi une distinction entre l'affaire dont elle était saisie et les affaires T 2259/09 et T 236/12.