a) Exemples de décisions susceptibles de recours 

(i) Il a été considéré, dans la décision T 1062/99, qu'une lettre de l'agent des formalités rejetant une opposition considérée comme irrecevable constituait une décision susceptible de recours. (Voir aussi G 1/02, JO 2003, 165, qui a été rendu suite aux décisions divergentes T 1062/99 et T 295/01, JO 2002, 251), en ce qui concerne la compétence d'un agent des formalités pour statuer sur la recevabilité d'une opposition).

(ii) Un document (formulaire OEB 2901) qui traitait la requête en restitutio in integrum présentée par le demandeur quant au délai de paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année et de la surtaxe a été considéré comme une décision dans l'affaire J 7/08.

(iii) Il a été considéré, dans la décision J 12/19, qu'une notification de la division juridique qui refuse la qualité de partie à l'opposant au titre de la règle 142 CBE et qui refuse par conséquent de tenir compte des observations et des requêtes soumises par l'opposant constitue une décision au sens de l'art. 106 CBE.