1. Introduction

En vertu de l'art. 115 CBE, dans toute procédure devant l'OEB, tout tiers peut présenter, après la publication de la demande de brevet européen, des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. La présentation de ces observations n'est soumise à aucune taxe et à aucun délai. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure. La règle 114(1) CBE dispose que les observations des tiers doivent être présentées dans une langue officielle de l'OEB. Conformément à la règle 114(2) CBE, ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet. Les observations des tiers font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique en application de l'art. 128 CBE. De plus amples informations figurent dans les Directives (cf. notamment A‑VII, 3.5, A‑XI, 2.1, D‑X, 4.5 et E‑VI, 3 – version de mars 2022), dans la décision du Président de l'OEB en date du 10 mai 2011 (JO 2011, 418) et dans le Communiqué de l'OEB du 5 juillet 2017, relatif au dépôt et au traitement d'observations présentées par des tiers (JO 2017, A86).

Les observations doivent uniquement se rapporter aux conditions de fond de la CBE (Art. 52 à 57 CBE). Elles concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive. Dans l'affaire R 18/11, des observations avaient été présentées par un tiers. La Grande Chambre de recours a considéré les observations comme irrecevables, car en vertu de l'art. 115 CBE, de tels moyens doivent porter sur la brevetabilité ; or, les questions de brevetabilité ne sauraient faire l'objet d'une procédure de révision.

L'instance compétente de l'OEB peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 114(1) CBE, admettre d'office dans la procédure des observations de tiers, notamment si elle estime que ces observations auront une incidence sur l'issue de la procédure (T 1216/12). Ainsi, les observations de tiers qui fournissent des informations juridiques ou techniques pertinentes pour la décision de l'instance chargée de la procédure sont normalement prises en considération (T 866/91).

L'art. 115 CBE contribue à ce qu'aucun brevet non valable ne soit délivré ou maintenu. Le public doit pouvoir se fier au maximum à la validité des brevets délivrés par l'OEB (T 156/84, JO 1988, 372 ; T 60/91 date: 1992-10-05, JO 1993, 551 ; T 1495/09). Cette disposition vise à protéger l'intérêt du public, qui est d'éviter la délivrance de brevets européens non conformes aux exigences de la CBE, et, pour cette raison, permet que des tiers, en agissant pour ainsi dire en tant que "porte-voix" du public, mettent des informations supplémentaires au service de l'expertise de l'OEB (G 2/19, JO 2020, A87).