Article 86

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 2017, relatif au dépôt et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE

1. L'article 115 CBE permet aux tiers de présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention objet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen. Aucune taxe n'est exigée pour la présentation de ces observations.

2.1 En mai 2011, l'OEB a publié une décision et un communiqué fournissant des informations sur sa pratique en matière d'observations de tiers et annonçant l'introduction d'un système pilote qui permet aux tiers de présenter des observations à l'aide d'un formulaire électronique.1 Ce communiqué est désormais remplacé par le présent communiqué, afin de tenir compte des évolutions juridiques et techniques intervenues entre-temps2 et de fournir des informations supplémentaires concernant les effets des observations de tiers sur la procédure, en particulier lorsque celles-ci sont présentées pendant la phase internationale.

2.2 Des informations détaillées figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB3, dans les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT4 ainsi que dans une rubrique spéciale du site Internet de l'OEB.5

Conditions de forme

3.1 L'article 115 CBE s'applique uniquement aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens qui font l'objet d'une procédure en instance devant l'OEB. Pendant la phase internationale, les observations de tiers sont traitées conformément au cadre juridique du PCT et doivent être déposées auprès du Bureau international à l'aide d'ePCT.6 Les conditions de forme suivantes s'appliquent aux observations de tiers présentées au titre de la CBE :

3.2 Les observations peuvent être présentées de manière anonyme.

3.3 Les observations doivent être déposées en intégralité dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français). Si un tiers non anonyme présente une observation dans une autre langue, l'OEB l'invite à produire une traduction dans une langue officielle de l'OEB. Les pièces justificatives, par exemple les citations issues de l'état de la technique, peuvent être rédigées dans n'importe quelle langue. L'OEB peut toutefois demander au tiers de fournir une traduction dans l'une des langues officielles. Si la traduction requise n'est pas produite dans le délai imparti, l'OEB peut ne pas tenir compte de l'observation et/ou de la pièce justificative.

3.4 Les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects formels, mais uniquement aux exigences de fond fixées par la CBE, par exemple aux articles 52 à 57 CBE.

3.5 L'usage du formulaire électronique7 est recommandé, mais il n'est pas prescrit de format particulier pour la présentation d'observations et les méthodes actuelles de dépôt de documents auprès de l'OEB peuvent encore être utilisées.

Traitement des observations

4.1 Sous réserve des conditions de forme ci-dessus et après retrait de tout passage offensant, les observations de tiers sont versées dans la partie publique du dossier de la demande de brevet ou du brevet et transmises aux parties à la procédure.

4.2 Toutes les observations qui remplissent les conditions de forme seront prises en considération par la division d'examen ou la division d'opposition, qui se prononcera sur leur pertinence dans sa prochaine notification quant au fond adressée aux parties à la procédure. Cependant, aucune notification ne sera émise si les observations sont reçues après que la division d'examen a émis une notification au titre de la règle 71(3) CBE et qu'elle ne considère pas ces observations comme pertinentes.

4.3 Le cas échéant, les observations seront prises en considération lors de l'établissement du rapport de recherche européenne et de l'avis sur la brevetabilité.

4.4 Le tiers n'étant pas partie à la procédure devant l'OEB, il ne sera pas informé de la procédure. Il pourra toutefois suivre en ligne l'avancement de la procédure grâce au Registre européen des brevets, qui comporte une fonction d'alerte par courriel.

Accélération de la procédure relative à l'établissement de la prochaine notification de l'Office

5.1 L'OEB met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen d'une observation de tiers, à condition que le tiers ait motivé l'observation et ne l'ait pas présentée de manière anonyme. Si, à la date de réception de l'observation, l'OEB attend une réponse de la part du demandeur à une notification, le délai de trois mois commence à courir lorsque l'OEB reçoit cette réponse.

5.2 Les observations présentées pendant la phase internationale sont prises en considération dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu de la manière suivante :

5.2.1 Le contenu de l'observation est pris en considération dès que l'OEB y a accès et que l'entrée dans la phase européenne est effective.

5.2.2 A condition que la division d'examen soit devenue compétente, l'OEB s'efforcera d'émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161 CBE dès lors que :

• l'observation a été déposée en intégralité dans une langue officielle de l'OEB (cf. point 3.3) ;
• le tiers a clairement exprimé le souhait que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré ;
• l'observation n'a pas été présentée de manière anonyme ;
• le tiers a motivé l'observation.

Un tiers souhaitant que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré doit donc le faire savoir dans l'observation présentée pendant la phase internationale. Le tiers peut également, une fois que la demande est entrée dans la phase européenne, déposer à nouveau l'observation auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ou renvoyer l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu à l'observation qu'il a déposée antérieurement auprès du Bureau international.8

5.2.3 Voici deux exemples illustrant la manière dont l'OEB procédera.

Exemple 1 : la demande internationale A a été déposée auprès de l'USPTO agissant en qualité d'office récepteur. L'OEB a été choisi comme ISA. 27 mois après la date de priorité, le tiers T1 a déposé auprès du Bureau international, de manière non anonyme, une observation concernant la nouveauté rédigée en anglais, sans demander expressément que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré. Le Bureau international a transmis l'observation à l'OEB agissant en qualité d'office désigné après expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. La demande est entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.

T1 n'a pas demandé que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré. Par conséquent, l'OEB tiendra compte du contenu de l'observation mais n'accélérera la procédure relative à l'établissement de la prochaine notification pendant la phase européenne que si T1 dépose à nouveau l'observation de manière non anonyme auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou qu'il renvoie de manière non anonyme l'OEB agissant en qualité d'office désigné à l'observation déposée antérieurement auprès du Bureau international.

Exemple 2 : la demande internationale B a été déposée auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur. Le JPO a été choisi comme ISA. 27 mois après la date de priorité, le tiers T2 a déposé auprès du Bureau international, de manière non anonyme, une observation concernant la nouveauté rédigée en japonais, en demandant expressément que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré. Le Bureau international a transmis l'observation à l'OEB agissant en qualité d'office désigné après expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. La demande est entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.

Étant donné que l'observation n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, l'OEB invitera T2, peu de temps après l'expiration du délai de 31 mois, à produire une traduction (cf. point 3.3.). Lorsque l'OEB recevra la traduction, il constatera que T2 souhaite que l'établissement de la prochaine notification de l'Office soit accéléré. L'OEB tiendra alors compte du contenu de l'observation lorsqu'il établira le rapport complémentaire de recherche européenne et accélérera l'émission de la première notification dans la phase d'examen.