Article 85

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Validation des brevets européens en Tunisie (TN) à compter du 1^er décembre 2017

1. Le 3 juillet 2014, le Président de l'Office européen des brevets et le Ministre tunisien de l'Industrie, de l'Énergie et des Mines ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). La loi organique tunisienne n^o 2016-13 du 3 mars 2016 et le décret présidentiel n° 2016-23 du 15 mars 2016 ont porté approbation et ratification de cet accord de validation. Enfin le 2 mai 2017, le Président de la République tunisienne a adopté le décret présidentiel n° 2017-67 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation des brevets européens. Ces textes ont créé ainsi la base juridique nécessaire au fonctionnement du système de validation.

2. Cet accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2017. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés en Tunisie. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en Tunisie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation en Tunisie est régie principalement par l'annexe de l'accord de validation tel que publié au décret présidentiel n^o 2017-67 du 2 mai 2017 (publié au journal officiel de la République tunisienne n^o 39 du 16 mai 2017).

4. La validation en Tunisie a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour la Tunisie est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1^er décembre 2017. Cette possibilité de validation en Tunisie n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 180 euros1. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe2 égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée3.

5. Une référence à la Tunisie comme état de validation sera incluse dans le formulaire de requête en délivrance (EPA / EPO / OEB 1001) et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA / EPO / OEB 1200). Des versions mises à jour de ces formulaires seront disponibles sur le site de l'OEB à compter du 1^er décembre 2017.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens en Tunisie seront publiées ultérieurement dans le Journal officiel et intégrées par la suite dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"4.