1.11.5 Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique
Dans la décision susmentionnée T 11/82 (JO 1983, 479), la chambre a également constaté que les délimitations (ajoutées) par rapport à l'état de la technique pertinent ne doivent pas être fausses ou trompeuses, car elles pourraient sinon modifier l'objet du brevet. Dans l'affaire T 2450/17, la chambre a cité la décision T 11/82 et, se référant aux affaires T 889/93 et T 1039/93, en a également conclu que la suppression de telles inexactitudes ne contrevient donc pas à l'art. 123(2) CBE.