11.6.17 Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties
Consulter les décisions J 17/04 et J 32/97 en ce qui concerne l'obligation qui incombait à l'OEB d'envoyer un rappel concernant le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE 1973 (disposition supprimée dans la CBE 2000) et la question de savoir si ce rappel constituait ou non un service rendu par l'OEB de sa propre initiative.