7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 423/22, la division d'opposition avait entendu le témoin M par visioconférence sans le consentement du requérant (titulaire du brevet). En ce qui concerne l'argument du requérant selon lequel il n'avait pas été en mesure d'observer le langage corporel du témoin pendant son audition, la chambre a fait remarquer, entre autres, que la majeure partie du langage corporel était visible dans le champ de la caméra visible pour tous les participants à la visioconférence. La chambre a également indiqué que ses considérations n'étaient pas en contradiction avec la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Selon la chambre, il ne pouvait pas être supposé, compte tenu des possibilités techniques actuelles, que la Grande Chambre aurait considéré qu'il existait un obstacle général à la tenue d'une audition de témoin par visioconférence. La question de savoir si la décision G 1/21 date: 2021-07-16 exigeait l'existence d'une situation d'urgence générale afin d'entendre un témoin par visioconférence n'a toutefois pas été examinée puisque, selon la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 ne concernait pas la procédure orale dans la procédure d'opposition ni les mesures d'instruction, mais se limitait à la procédure orale dans le cadre de la procédure de recours. Pour plus d'informations sur les mesures d'instruction par visioconférence, voir les chapitres III.B.2.6.4 et III.G.3.1.7.