4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouvelles requêtes
Dans l'affaire T 1597/16, l'admission de la nouvelle requête principale, présentée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020, relevait du pouvoir d'appréciation conféré à la chambre par l'art. 13(1) RPCR 2020 et l'art. 13(1) RPCR 2007 (applicables en vertu des dispositions transitoires au lieu de l'art. 13(2) RPCR 2020). De l'avis de la chambre, l'intimé n'avait pas présenté de raison convaincante pour laquelle il n'avait présenté la modification de la revendication que lors de la dernière phase de la procédure de recours. Il avait seulement fait valoir que l'opinion provisoire de la chambre dans la notification émise au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 lui avait donné pour la première fois la possibilité de présenter la nouvelle requête, ce qui n'a pas convaincu la chambre, étant donné que ladite notification n'avait soulevé aucune question entièrement nouvelle et que, au contraire, les objections contenues dans la notification étaient déjà connues depuis la phase initiale de la procédure de recours. La chambre a néanmoins décidé d'admettre la nouvelle requête principale, et ce pour les raisons suivantes : la limitation de l'objet revendiqué à deux des trois variantes contenues dans la revendication 1 du brevet délivré n'avait pas donné lieu à de nouvelles questions litigieuses au regard des faits ou du droit des brevets. Le requérant (opposant) était d'emblée en mesure de soulever une objection d'absence d'activité inventive et pouvait par ailleurs renvoyer aux moyens invoqués par écrit, qui correspondaient à ceux invoqués devant l'instance du premier degré. En outre, la chambre a considéré que la nouvelle requête semblait admissible de prime abord, car elle paraissait surmonter toutes les objections encore en suspens sans créer de nouveaux problèmes.
Dans l'affaire T 682/16, l'intimé (titulaire du brevet) avait déposé une nouvelle requête (devenue plus tard la requête principale) suite à la notification de la chambre en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2007, sans présenter d'observations sur le fond. Le requérant n'a invoqué aucun argument à l'encontre de l'admission. La chambre a relevé que, en supprimant certaines revendications, l'intimé avait abordé tous les problèmes soulevés par le requérant et par la chambre. La requête, qui par ailleurs n'avait pas débouché sur de nouvelles objections et avait contribué à l'efficacité de la procédure, a été admise conformément à l'art. 13(1) RPCR 2020 (l'art. 13(2) RPCR 2020 n'étant pas encore applicable).
Dans l'affaire T 482/19, toutefois, la chambre n'a pas admis la nouvelle requête dans laquelle les revendications de méthode avaient été supprimées, dans la mesure où le requérant n'a pas fait état de circonstances exceptionnelles (art. 13(2) RPCR 2020). Voir également l'affaire T 2222/15.
Dans les cas de limitation de l'objet revendiqué par des suppressions de revendications, ou des alternatives dans les revendications, la question se pose en premier lieu de savoir s'il s'agit d'une modification aux termes de l'art. 13 RPCR 2020. Pour des décisions sur cette question, voir le chapitre V.A.4.2.2.