2.2.1 Instances

Une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (J 12/85, JO 1986, 155). Il n'existe donc aucun droit de saisine des chambres de recours pour les questions concernant l'extension de demandes de brevet et de brevets aux États autorisant l'extension. En pareil cas, c'est la juridiction nationale correspondante qui est compétente (J 14/00, JO 2002, 432 ; J 19/00, J 9/04, J 2/05, J 4/05, J 22/10 et J 9/11). Dans l'affaire T 506/08, la chambre a estimé qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la requête en remboursement (partiel) de la taxe de recherche internationale dans un cas où la recherche n'avait pas été effectuée. Voir aussi T 2948/18.