9.2. Remboursement en cas de requête en restitutio in integrum jugée redondante

Dans les affaires T 1198/03 et T 2317/13, les requêtes en restitutio in integrum ont été jugées redondantes (voir également le chapitre III.E.6.6. ci-dessus pour des détails concernant ces affaires).

Dans l'affaire T 1198/03, en distinguant le cas présent d'autres affaires où une requête en restitutio in integrum était également superflue, mais où les chambres avaient remboursé la taxe correspondante, la chambre a déclaré qu'en l'espèce, la restitutio in integrum n'était par principe pas applicable et qu'une partie ne devrait pas être en mesure de récolter les bénéfices financiers provenant du caractère superflu d'une requête en restitutio présentée à titre subsidiaire. Sinon, les parties pourraient être encouragées à présenter de telles requêtes.

Dans l'affaire T 2317/13, la chambre a décidé de rembourser la taxe de restitutio in integrum. Elle a établi un parallèle avec l'affaire T 152/82 date: 1983-09-05 (JO 1984, 301), dans laquelle la taxe avait été remboursée après qu'il était apparu que la requête en restitutio in integrum était superflue.