3. Convention européenne des droits de l'homme

Selon la décision rendue dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, la Grande Chambre a admis, dans les décisions G 1/05 date: 2006-12-07 (JO 2007, 362) et G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, que le critère de l'art. 6 CEDH était contraignant pour les procédures devant les chambres de recours, parce qu'il repose sur des principes juridiques qui sont communs à tous les États membres de l'Organisation européenne des brevets et s'appliquent à l'ensemble de ses organes (cf. également D 11/91 du 14 septembre 1994 date: 1994-09-14 et chapitre III.J.1.3. "Convention européenne des droits de l'homme"). C'est pourquoi il est justifié de tenir compte, à titre complémentaire, aussi bien de la jurisprudence nationale que de celle de la Cour européenne des droits de l'homme pour interpréter la CBE.

La chambre dans T 1243/17 rappelle que l'art. 6(1) CEDH a été reconnu par les chambres de recours comme pertinent pour les décisions rendues en vertu de la CBE, notamment dans le contexte de l'art. 125 CBE, en tant qu'indicateur des principes de droit procédural généralement reconnus dans les États contractants (voir T 261/88 date: 1991-03-28, JO 1992, 627 ; G 1/05 date: 2006-12-07, JO 2007, 362 et G 2/08 date: 2009-06-15). Lorsque, par conséquent, l'art. 6(1) CEDH est appliqué dans les procédures de l'OEB, cet article doit être interprété par l'OEB et ses chambres de recours. En particulier, ils doivent déterminer et décider si le "délai raisonnable" prévu à l'art. 6(1) CEDH est respecté ou non. La chambre a examiné la jurisprudence de la CourEDH. La chambre n'était pas convaincue que ladite jurisprudence permettait de conclure que la durée de la procédure d'examen auprès de l'OEB a vocation à être systématiquement prise en compte dans l'appréciation du délai raisonnable. Néanmoins la chambre a considéré que les principes développés par la CEDH concernant la durée de la procédure fournissaient un cadre utile pour évaluer la longueur de la procédure. Dans la présente affaire, la requérante n'avait formulé aucune demande précise en lien avec la violation alléguée de l'art. 6(1) CEDH. Voir aussi l'affaire semblable T 2805/19.

Il est précisé dans la décision T 1787/16 que, conformément à l'art. 125 CBE, en l'absence d'une disposition de procédure dans la CBE, il convient de prendre en considération les principes généralement admis en la matière dans les États contractants de l'Organisation européenne des brevets. Cela vaut en particulier pour le principe général de droit relatif à la procédure équitable exprimé à l'art. 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui sert de fil conducteur pour l'organisation de la procédure. Cela vaut aussi pour l'obligation de rédiger les décisions de manière qu'elles puissent être comprises par une partie qui maîtrise la langue de la procédure.

Dans l'affaire T 844/18, le requérant a allégué que l'interprétation établie qui était appliquée par l'OEB nuisait au droit des titulaires de brevet de jouir de leurs biens. De plus, elle pouvait même conduire à la perte d'un autre titre de propriété, à savoir le brevet, en raison de l'état de la technique à prendre en considération, qui était destructeur de nouveauté. Finalement, la chambre, jugeant circulaire l'argument formulé par les requérants, écarte l'allégation de violation de l'article 1 du protocole n° 1 de la CEDH (point 51 des motifs).