8.2.1 Nécessité d'apporter la preuve qu'une erreur a été commise

Conformément à la CBE 1973, la chambre de recours juridique a très tôt autorisé la correction de la désignation d'États sur le fondement de la règle 88, première phrase, CBE 1973 (désormais règle 139 CBE) (J 8/80, JO 1980, 293 ; J 12/80, JO 1981, 143 ; J 3/81, JO 1982, 100 ; J 21/84, JO 1986, 75). Les principes plutôt stricts développés dans ces décisions ont ensuite été appliqués également dans les affaires concernant la correction de déclarations de priorité. Bien qu'une erreur rectifiable au titre de la règle 88, première phrase CBE 1973 puisse consister aussi bien en un énoncé incorrect qu'en une omission, les affaires antérieures concernaient toutes l'omission de déclarations de priorité (J 3/82, JO 1983, 171 ; J 4/82, JO 1982, 385 ; J 14/82, JO 1983, 121 ; J 11/89, J 7/90, JO 1993, 133).

Dans quatre décisions, J 3/91 (JO 1994, 365), J 6/91 (JO 1994, 349), J 9/91 et J 2/92 (JO 1994, 375), la chambre compétente a affiné les principes appliqués en ce qui concerne les corrections de déclarations de priorité. Dans la décision J 6/91, notamment, elle a analysé et résumé la jurisprudence antérieure. Elle a fait observer que c'est au demandeur qu'il appartient de prouver qu'une erreur a été commise, c'est-à-dire de démontrer que la pièce déposée auprès de l'OEB n'exprime pas l'intention réelle de la personne pour le compte de laquelle elle a été déposée. Dans les décisions antérieures, la charge de la preuve incombant au demandeur avait été définie comme lourde. Dans la décision J 9/91, toutefois, la chambre a déclaré que l'omission d'une déclaration de priorité constitue presque toujours une erreur. Il n'est donc généralement pas nécessaire, dans ce type d'affaires, d'exiger du demandeur des preuves particulières de l'existence d'une erreur.