4.6. Pas de procédure orale – décision en faveur de la partie

Dans l'affaire T 494/92, le requérant avait présenté dans son mémoire exposant les motifs du recours une requête inconditionnelle en procédure orale. La chambre a considéré qu'une telle procédure ne présentait aucun intérêt compte tenu de la conclusion positive à laquelle était parvenue la chambre en ce qui concerne la question de l'activité inventive, et de l'absence de tout autre problème de fond et/ou de procédure. En conséquence, la chambre a traité cette requête comme étant simplement subsidiaire (voir aussi T 2445/11). Dans l'affaire T 1050/09, la division d'opposition, se référant à la décision T 494/92, avait traité la requête inconditionnelle en procédure orale comme une requête purement subsidiaire, étant donné qu'elle avait statué en faveur de l'opposant. La chambre a partagé cet avis et ajouté qu'une partie ayant obtenu gain de cause n'a aucune raison de mettre en doute la justesse de la procédure ayant abouti à la décision en sa faveur.