3.1. Généralités

Conformément à l'art. 115, première phrase CBE tout tiers peut présenter des observations. Il n'est pas exigé d'indiquer si le tiers a agi en son nom propre ou pour le compte d'autrui (T 1224/09).

Dans l'affaire T 811/90, la titulaire du brevet avait formé un recours contre une décision de la division d'opposition concernant le retrait de certaines pièces de la partie du dossier ouverte à l'inspection publique. L'opposante n'était pas partie à la décision attaquée, si bien qu'elle ne pouvait pas être partie à la procédure devant la chambre. Sa requête était donc irrecevable, mais a été admise en tant qu'observation formulée par "un tiers".

De même, dans l'affaire T 446/95, la chambre a jugé que les interventions d'une société étant irrecevables, ses requêtes subsidiaires étaient par conséquent également irrecevables. Toutefois, rien ne s'opposait à ce que les observations de la société et les documents qu'elle a déposés soient traités dans le cadre de l'art. 115 CBE 1973 (T 223/11).

Dans l'affaire T 7/07, la chambre s'est ralliée aux conclusions énoncées dans l'affaire T 1196/08, selon lesquelles une intervention fondée sur une action en contrefaçon d'un brevet qui produit ses effets dans un Etat précis, sur la seule base du droit national, est irrecevable. Les moyens soumis par l'intervenant ont donc été considérés comme des observations de tiers au sens de l'art. 115 CBE.

Dans la décision T 887/04 du 14.11.2006 date: 2006-11-14, la chambre a conclu que même si elle devait décider que l'intervention n'était pas recevable, le document D5 cité par l'intervenante au titre de l'art. 115 CBE 1973 devrait, en dépit de sa citation tardive, être pris en considération par la chambre pour l'examen des critères de nouveauté et d'activité inventive en raison de sa grande pertinence.

Dans l'affaire T 1860/13, la chambre a estimé qu'en retirant leurs oppositions, les opposants avaient renoncé à leur qualité de partie à la procédure et, partant, à tout rôle actif dans la procédure. La décision de la division d'opposition de poursuivre d'office l'instruction des oppositions était sans incidence sur cet état de fait. Les moyens présentés par l'opposant III dans le cadre du recours, après le dépôt par le requérant (titulaire du brevet) du mémoire exposant les motifs du recours, ont donc été considérés comme des observations de tiers.