3.6. Rectification d'une décision déjà rendue

Dans l'affaire T 1081/02, la chambre a estimé que la notification émise par l'agent des formalités de la division d'opposition alors que le délai de recours était entamé, et informant le demandeur que la décision déjà signifiée avait été envoyée en raison d'une irrégularité et devait par conséquent être considérée comme sans objet, ne pouvait pas créer une situation de confiance légitime permettant de remettre en cause l'effet juridique de la décision au point de la considérer comme nulle. La protection de la confiance légitime à accorder interdit toutefois d'opposer aux parties le délai de recours de l'art. 108 CBE (voir aussi T 1176/00, T 466/03).

Dans l'affaire T 830/03 la division d'opposition avait rendu une deuxième décision écrite et une notification avait été envoyée, laquelle suggérait que la première décision écrite était devenue obsolète. L'opposant a formé un recours en dehors du délai de quatre mois à compter de la date de signification de la première décision, mais encore dans les délais à compter de la date de signification de la deuxième décision. La chambre a estimé que la première décision était l'unique décision valable mais, qu'en vertu du principe de protection de la confiance légitime, le recours était réputé formé dans les délais (voir aussi T 993/06).

Dans l'affaire T 124/93, la division d'opposition avait signifié la même décision à deux reprises. La deuxième signification incluait une pièce jointe supplémentaire et portait une nouvelle date d'envoi, ce qui avait induit les parties en erreur quant au respect des délais pour produire l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a déclaré, qu'en application du principe de protection de la confiance légitime, les pièces en question devaient être considérées comme produites dans les délais (T 130/07, T 972/05).

Dans l'affaire T 105/11, sur requête du demandeur, la division d'examen avait émis une nouvelle fois la décision sous forme rectifiée avec une nouvelle date. La chambre a établi que la date de la signification de la décision rejetant la demande demeurait celle de la signification de la première décision écrite. Si l'acte de recours avait été reçu dans les délais, tel n'avait pas été le cas du mémoire exposant les motifs du recours. Le requérant, qui était représenté par un mandataire agréé et qui avait explicitement demandé que la décision écrite soit rectifiée, aurait dû savoir que la deuxième décision visait à rectifier, au titre de la règle 140 CBE, la première décision écrite. En outre, l'affaire en cause se distinguait d'autres affaires en ceci qu'il n'y avait pas eu de déclaration explicite de l'OEB selon laquelle il devait être fait abstraction de la première décision. Néanmoins, on pouvait imputer à l'OEB le fait que la deuxième décision écrite n'avait pas été identifiée correctement et sans équivoque comme une décision de rectification. La chambre a dès lors considéré, en application du principe de la protection de la confiance légitime, que le mémoire exposant les motifs du recours était réputé déposé dans les délais.