4.5. Troisième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués suite à la signification de la citation à une procédure orale ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR 2020
4.5.3 Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(2) RPCR 2020
Conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020, les modifications apportées aux moyens invoqués après l'expiration du délai imparti dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE ou après la signification de la citation ne sont en principe pas prises en considération. Pour la notion de modification des moyens invoqués, voir le chapitre V.A.4.2.2 "Deuxième et troisième niveau de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués au sens de l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020".