3.6.3 Exemples d'objections non valables

Les exemples suivants sont des exemples d'actes qui, selon les chambres respectives ne constituent pas une objection au titre de la règle 106 CBE :

– contester l'insuffisance de l'exposé et proposer de nouveaux documents (R 7/08)

– demander qu'un document produit tardivement ne soit pas admis dans la procédure (R 9/09, R 17/10)

– contester l'audition d'un expert (R 2/11)

– soulever une objection contre le fait qu'une chambre présente une nouvelle argumentation ou contre une demande de renvoi ou de report (R 14/11)

– demander maintes fois à une chambre de se prononcer sur la portée d'une revendication, les demandes en ce sens ayant toutes été rejetées (R 3/14)