2.2.3 Paiement de la taxe d'opposition – correction d'un formulaire de paiement

L'art. 99(1), dernière phrase CBE énonce qu'une opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. Selon la chambre dans la décision T 152/85 (JO 1987, 191), le paiement d'une taxe d'opposition est une condition de fait, qui doit être remplie dans le délai d'opposition de neuf mois pour que l'opposition soit recevable. Le défaut de paiement de la taxe d'opposition dans le délai prescrit, dans le cas où il y a intention de former opposition, constitue une erreur de fait qui ne peut plus être rectifiée après l'expiration du délai imparti pour former opposition. De l'avis de la chambre, cette erreur ne peut être corrigée en vertu de la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE). Il ressort en effet du texte de cette règle que l'OEB entend faire une nette distinction entre une erreur contenue dans une pièce qui lui est soumise et d'autres types d'erreurs, tel que le défaut de paiement d'une taxe en temps voulu, et qu'il n'entend autoriser que la rectification d'une erreur contenue dans une pièce qui lui est soumise.

Dans l'affaire T 1000/19, la chambre a toutefois autorisé la correction d'un formulaire électronique 2300E. Les mandataires de l'opposant avaient mentionné dans leur courrier accompagnant l'acte d'opposition qu'ils autorisaient le service compétent de l'OEB à prélever la taxe d'opposition de leur compte courant mais n'avaient pas indiqué le mode de paiement dans la case X du formulaire. L'avis de la division d'opposition selon lequel la procédure prévue à règle 139 CBE n'était pas soumise à un délai et ne pouvait donc pas être appliquée au délai non prorogeable prévu pour former une opposition a été rejeté par la chambre comme juridiquement incorrect. Il ne fait aucun doute que le raisonnement de la décision G 1/12 (JO 2014, A114) s'applique également s'il est question de la recevabilité d'une opposition ou s'il s'agit de déterminer si une opposition est réputée avoir été formée (T 615/14, T 579/16). Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les arguments avancés dans la décision G 1/12 concernant l'applicabilité de la règle 139 CBE s'appliquent également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli (cf. T 317/19). Au contraire, l'applicabilité de la règle 139 CBE aux ordres de prélèvement a été reconnue ou, du moins, n'a pas été exclue par les chambres de recours (T 152/82 date: 1983-09-05, JO 1984, 301, T 17/83 du 20 septembre 1983 date: 1983-09-20, JO 1984, 301).