3.2.4 Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou le Bureau international (règle 82ter PCT)

Dans l'affaire J 3/00, le recours concernait la question de savoir si la section de dépôt aurait dû rectifier, en application de la règle 82ter PCT, une prétendue erreur de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur aux fins de la phase régionale devant l'OEB. En particulier, la chambre juridique a examiné si la date de dépôt de la demande internationale était incorrecte en raison d'une erreur commise par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, qui, si elle avait été commise par l'OEB (en qualité d'office désigné) lui-même, aurait dû être rectifiée en vertu de la CBE (règle 82ter PCT). La demande internationale avait été déposée avec la description et les revendications rédigées par erreur en suédois deux jours avant l'expiration du délai de priorité. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur avait accordé comme date de dépôt international la date de réception des documents rectifiés, c'est-à-dire rédigés en anglais (art. 11(2)b) PCT) et avait en outre annulé la revendication de priorité. Le requérant a fait valoir que l'OEB agissant en qualité d'office récepteur aurait dû l'avertir de l'irrégularité. La chambre juridique a estimé qu'en vertu du principe de protection de la confiance légitime, l'OEB est tenu d'avertir le demandeur de toute perte de droits si un tel avertissement peut être attendu en toute bonne foi (G 2/97, JO 1999, 123). Les deux conditions pertinentes étant réunies : l'irrégularité était manifeste à la lecture de la demande lors de l'examen effectué au titre de l'art. 11.1) PCT et le demandeur était en mesure de la rectifier à bref délai, la chambre juridique a décidé que pour ce qui concernait les désignations aux fins d'obtenir un brevet européen, la date du dépôt international attribuée par l'office récepteur devait être rectifiée en vertu de la règle 82ter PCT.

En ce qui concerne la règle 82ter PCT, se reporter également à l'affaire J 6/00 (dirigée contre une décision de la division d'examen rejetant une requête visant à ce que le retrait de revendications de priorité faites dans la demande internationale ne produise pas d'effet pour l'OEB) et à l'affaire J 10/04 (dirigée contre une décision de la section du dépôt concernant le rejet d'une requête tendant à corriger la date de dépôt et à reconnaître une revendication de priorité américaine).