7.6. Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours

Dans l'affaire T 1635/10, la chambre a pris note du Communiqué de l'OEB en date du 8 novembre 2013 (JO 2013, 603) relatif à la pratique concernant les modifications manuscrites apportées aux documents brevets. Dans la présente affaire, les documents proposés en vue du maintien du brevet contenaient des modifications manuscrites apportées au cours de la procédure orale devant la chambre de recours. En l'espèce, si la chambre de recours se conformait aux exigences du Communiqué précité, cela serait préjudiciable aux principes d'équité et d'économie de la procédure. La chambre de recours a ainsi conclu que les documents présentés au cours de la procédure orale, qui pouvaient aisément faire l'objet des contrôles mentionnés plus haut et que le requérant avait eu l'occasion de commenter, étaient suffisants pour fonder sa décision (définitive). Étant donné que l'instance du premier degré devra en tout état de cause accomplir des formalités supplémentaires avant de pouvoir maintenir le brevet conformément au dispositif de la chambre, elle peut appliquer la nouvelle pratique aux documents pertinents. Voir aussi T 37/12.