3. Date de paiement
3.2. Paiement par carte de crédit
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Le paiement par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée (cf. JO 2017, A72 et JO 2022, A18).