h) Modifications rédactionnelles visant à supprimer des incohérences 

Dans l'affaire T 131/18, la requête principale en cause (présentée en tant que requête subsidiaire 6 suite à la signification de la citation à une procédure orale) était identique tant sur le fond qu'en ce qui concerne le texte – excepté deux modifications – à la requête subsidiaire 3 qui avait déjà été présentée en réaction à la réponse au mémoire exposant les motifs du recours. De l'avis de la chambre, cette dernière requête satisfaisait aux critères d'admission dans la procédure prévus par l'art. 13(1) RPCR 2020. Les deux modifications supplémentaires contenues dans la requête principale se rapportaient à des incohérences qui étaient encore présentes dans la requête subsidiaire 3. Le requérant (titulaire du brevet) avait en effet supprimé dans la revendication 1 une expression jugée non conforme à l'art. 123(2) CBE, mais avait conservé celle-ci dans la revendication dépendante 2. Il avait par ailleurs remplacé une expression peu claire dans la revendication 1, mais pas dans la revendication de procédé 6. Dans la requête principale, il a été remédié à ces incohérences. La chambre a souscrit à l'avis du requérant selon lequel il ne s'agissait là que d'ajustements d'ordre rédactionnel qui découlaient principalement de la notification émise par la chambre au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020, et elle a estimé que cela constituait une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020. L'art. 13(2) RPCR 2020 ne vise pas à exclure, par principe, la possibilité de procéder, après la citation à une procédure orale, à des ajustements mineurs, tels que la rectification d'incohérences manifestes ou d'erreurs grammaticales, qui seraient par exemple permis en vertu de la règle 139 CBE.