5.7. Changement de la date de dépôt

La date de dépôt peut être modifiée dans les cas où le demandeur insère des parties manquantes de la description ou des dessins manquants au titre de la règle 56 CBE (voir A.IV.5.4) ou corrige, au titre de la règle 56bis CBE, des parties indûment déposées (voir A.IV.5.6) après la date de dépôt. La présente subdivision traite d'autres situations dans lesquelles l'attribution d'une nouvelle date de dépôt de la demande a été requise.

Dans la décision J 14/90 (JO 1992, 505), la chambre juridique a estimé que le report de la date de dépôt ne saurait être justifié par le fait qu'il permettrait d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour un nouvel État contractant. Vu que la désignation d'un État constitue un élément de la requête en délivrance d'un brevet et qu'à ce titre elle fait partie des pièces de la demande, il ne serait en principe pas exclu de reporter la date de dépôt à la date à laquelle la désignation ultérieure d'un État serait effectuée. Dans l'affaire instruite par la chambre, il n'existait pas de situation particulière, comme dans l'affaire J 5/89, et le report serait irrégulier et contraire aux intérêts des tiers.

Dans l'affaire J 5/89, la chambre juridique a déclaré qu'il était clair que l'art. 80 CBE fixait une date avant laquelle il n'est pas possible d'accorder une date de dépôt à une demande de brevet, mais que cela ne voulait pas dire pour autant qu'une demande ne peut pas se voir attribuer une date de dépôt ultérieure si le demandeur y consent et sous réserve que les intérêts du public ne soient pas lésés, lorsque l'OEB a incité par erreur le demandeur à ne pas déposer une nouvelle demande à laquelle aurait pu être accordée cette nouvelle date de dépôt. Voir également le chapitre III.A. "Le principe de la protection de la confiance légitime".

Dans l'affaire J 18/90 (JO 1992, 511), la chambre a suivi la décision J 14/90 (JO 1992, 505) en estimant que la désignation expresse d'un nouvel État contractant dans une demande de brevet européen peu de temps avant l'entrée en vigueur de la CBE à l'égard de cet État ne peut certes pas justifier le report de la date de dépôt à la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, la chambre juridique a ajouté, dans la décision J 18/90, qu'une telle désignation – expresse – peut après vérification auprès du demandeur être interprétée en ce sens que le demandeur ne souhaite pas une date de dépôt antérieure à la date d'entrée en vigueur de la CBE à l'égard de l'État en question.

Dans l'affaire T 683/06, le recours était dirigé contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande divisionnaire. La demande initiale avait été transmise par télécopie pendant la nuit et les pièces de la demande avaient été reçues en partie avant minuit et en partie après. Selon la décision attaquée, la demande divisionnaire s'étendait au-delà du contenu de la demande antérieure (art. 76(1) CBE) car les revendications de la demande divisionnaire ne se fondaient que sur les parties des pièces de la demande antérieure qui étaient parvenues par fax après minuit et qui ne faisaient pas partie de la demande initiale, le demandeur ayant choisi le jour précédent comme date de dépôt.

Le requérant avait demandé que la date après minuit soit reconnue comme date de dépôt de la demande initiale. Cependant, le report à titre rétroactif d'une date de dépôt une fois que celle-ci a été fixée n'est pas prévu par la CBE. Seule la règle 56 CBE permet de reporter la date de dépôt à une date ultérieure lorsque des pièces manquantes (dessins ou parties de la description) sont déposées ultérieurement. En dehors de ce cas de figure, la correction d'erreurs dans les pièces produites telle que prévue à la règle 139 CBE peut également donner lieu, le cas échéant, à une modification de la date de dépôt. Dans la présente espèce, il ne s'agissait toutefois pas d'une telle correction. Une rectification au titre de la règle 140 CBE était également exclue.