4.3. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE
4.3.6 Obligation faite aux chambres de rester neutres
Selon la jurisprudence constante, une chambre de recours doit rester neutre dans le cadre d'une procédure inter partes, à la fois dans ses notifications adressées aux parties et lors des procédures orales (R 15/09 ; cf. également R 11/08), a fortiori lorsque la partie adverse n'est pas présente (R 9/14). Si une chambre communiquait à une partie les éventuels motifs de rejet de ses requêtes (R 18/09, R 15/10), l'incitait à produire de nouveaux moyens (R 9/11, R 3/13, R 17/13), l'informait d'une interprétation potentiellement différente d'un passage d'un document de l'état de la technique (R 19/11 ; cf. également R 18/09), ou lui proposait une certaine formulation pour une revendication (R 4/09, R 22/10, voir aussi R 7/14), elle assisterait cette partie et compromettrait sa neutralité (voir aussi R 1/19).