6.4.2 Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020

Dans l'affaire T 1459/11, la chambre a estimé que l'objectif de la notification émise au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est d'établir le cadre de la procédure orale (voir aussi T 2006/13). La notification ne constitue en aucun cas une invitation ou une opportunité, qu'elle soit explicite ou implicite, permettant de présenter de nouveaux moyens écrits ou de redéfinir le cadre de l'affaire à traiter lors de la procédure orale (voir aussi T 751/16). Au contraire, l'objet du recours est déterminé par le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse à ce mémoire (art. 12(2) RPCR 2007). Par conséquent, il n'existe aucune base juridique ni dans la CBE ni dans le RPCR pour le dépôt d'une "réponse" à une notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007. Une chambre n'a aucune obligation de tenir compte d'une telle "réponse". Tous les moyens – qu'il s'agisse d'arguments ou de requêtes – contenus dans une pareille "réponse" sont susceptibles de modifier les faits de la cause.

Ce point de vue a été confirmé pour l'art. 15(1) RPCR 2020, par ex. dans T 2703/16. Voir également, par ex., T 752/16, T 995/18 et T 2271/18.