9.3. Requête en restitutio in integrum due à des erreurs commises par l'OEB

Dans l'affaire J 7/93, l'OEB n'a pas signalé au requérant qu'il devait ignorer ses notifications antérieures concernant un délai censé n'avoir pas été observé ; cela aurait permis au requérant de s'apercevoir que sa requête en restitutio in integrum était superflue. En lieu et place, l'OEB a poursuivi la procédure de restitutio in integrum et a finalement rejeté la requête en restitutio sans tenir compte du fait que ladite procédure était superflue depuis le début. La chambre juridique a estimé que cela équivalait à un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973. Elle a considéré qu'il était équitable d'ordonner un remboursement de la taxe de recours, bien que le requérant ne l'ait pas demandé (J 7/82, JO 1982, 391). Elle a en outre estimé que puisqu'il n'y avait plus aucune raison juridique de requérir la restitutio in integrum, la taxe de restitutio in integrum avait été acceptée à tort par l'OEB, et devait par conséquent être remboursée au requérant (confirmant J 1/80 et T 522/88).

Dans l'affaire T 971/06, comme la décision de la division d'examen faisant l'objet du recours n'était pas conforme à l'art. 97(2) CBE 1973, elle a été annulée par la chambre. L'examen aurait donc dû être rouvert sans recours. Pendant plusieurs mois, le requérant avait en outre été induit en erreur par la division d'examen quant à la procédure permettant de remédier à l'erreur. Lorsque la division d'examen avait finalement émis une notification rejetant sa requête visant à rectifier la décision, le requérant avait déposé un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours, et des requêtes en restitutio in integrum. La chambre a considéré que ces requêtes étaient superflues, mais qu'elles constituaient une réaction compréhensible. Elle a estimé que les taxes acquittées pour ces requêtes devaient être remboursées.