5.1.3 Modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs

Dans l'affaire T 15/01 (JO 2006, 153), la chambre a clarifié que l'objectif général de la règle 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) est de n'autoriser des modifications que lorsqu'elles sont apportées pour surmonter une objection contre la validité du brevet européen. Il découle de la référence à la règle 87 CBE 1973 (règle 138 CBE) que, dans le cadre de la procédure d'opposition centralisée devant l'OEB, des modifications doivent également être autorisées lorsque le titulaire souhaite surmonter un éventuel motif d'invalidité qui n'existe qu'au regard d'un État contractant particulier. Par conséquent, la formulation d'un jeu distinct de revendications pour un État contractant dans lequel, à cause d'une réserve faite en vertu de l'art. 167(2)a) CBE 1973, certaines revendications de produit telles que délivrées ne seraient pas considérées comme valables ou seraient sans effet, ne contrevient pas aux dispositions de la règle 57bis CBE 1973.