4.3.11 Obligation faite aux parties de connaître la jurisprudence et les références aux décisions

Même à supposer que les informations communiquées par une chambre de recours technique concernant une décision de la Grande Chambre de recours ne soient pas claires, les parties sont réputées connaître la jurisprudence, à tout le moins lorsqu'elles sont représentées par un mandataire agréé. Elles ne sauraient dès lors invoquer comme excuse le fait qu'elles ne connaissaient pas la jurisprudence (R 4/09).

Dans l'affaire R 17/09, la Grande Chambre a constaté qu'une référence, dans une décision, à d'autres décisions, même s'il s'agit de décisions qui n'ont pas été communiquées auparavant à la partie, par écrit ou lors de la procédure orale, ne constitue pas non plus une violation fondamentale du droit d'être entendu.

Dans l'affaire R 9/14, la Grande Chambre a constaté qu'on peut partir du principe qu'un mandataire agréé qualifié connaît l'ordre analytique de l'approche problème-solution. Il n'est donc pas nécessaire que la chambre fournisse d'orientation particulière à cet égard. De même, dans l'affaire R 5/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une partie à une procédure de recours et son mandataire agréé devraient être au fait de la méthodologie établie par la jurisprudence des chambres de recours s'agissant d'apprécier l'activité inventive et qu'ils devraient être préparés à présenter des arguments pertinents à cet égard.

Dans l'affaire R 4/16, la Grande Chambre a énoncé que s'il peut incomber à une chambre dans certains cas d'étayer une référence qu'elle ferait à une jurisprudence établie, il ne peut lui incomber de devoir rechercher en toute hypothèse les décisions précises qu'une partie n'aurait pas citées à l'appui d'une position qu'elle défendait. Ce faisant, dans une procédure en opposition, la chambre devrait elle-même développer la position de l'une des parties au détriment de l'autre, contrairement à son obligation d'impartialité.