OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :
Article premier
L'article premier de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. JO OEB 2014, A6), est complété par l'ajout du point 23bis suivant :
"23bis. Examen, notifications et décisions au titre de la règle 20.8.c) PCT ainsi que de la règle 82ter.1.c) et d) PCT."
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Fait à Munich, le 14 juin 2020
António CAMPINOS
Président