CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.01 en date du 13 juin 2007 - T 1093/05 - 3.5.01
Traduction
Composition de la Chambre :
Président : | S. Steinbrener |
Membres : | P. Schmitz |
| S. Wibergh |
| K. Bumes |
| G. Weiss |
Titulaire de brevet/Requérant : Infineon Technologies AG
Référence : Circuit multiplicatif/INFINEON TECHNOLOGIES
Article : 96(2), 97(2), 113(2) CBE
Règle : 51(4), (6), (11), 89 CBE
Mot-clé : "Interprétation d'une décision relative à la délivrance d'un brevet " - "Rectification d'une décision relative à la délivrance d'un brevet (non)" - "Modifications ultérieures à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE"
Sommaire :
Si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut aboutir que s'il apparaît clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, et si la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet apparaît elle aussi sans ambiguïté (point 12 des motifs).
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen no 97 111 341.0 a été déposée le 4 juillet 1997. Dans la notification en date du 30 juin 2003, établie conformément à la règle 51(4) CBE, la division d'examen a apporté de sa propre initiative des modifications aux revendications 1, 5 et 6, ainsi qu'à la page 4 de la description.
II. Le demandeur a déclaré dans un courrier reçu le 4 novembre 2003 que les modifications proposées par la division d'examen étaient tout à fait inacceptables. Il a produit une version remaniée de la page 4 de la description et a demandé que le brevet soit délivré sur la base de cette description et des revendications initiales. Le demandeur a en même temps produit la traduction en anglais et en français des revendications initiales et acquitté les taxes de délivrance du brevet et d'impression.
III. Le 22 avril 2004, la décision relative à la délivrance du brevet a été rendue au moyen du formulaire OEB 2006A 07.02. Il était spécifié dans cette décision qu'un brevet était délivré sur la base des documents mentionnés dans la notification en date du 30 juin 2003, établie conformément à la règle 51(4) CBE. La décision précisait en outre que "Les modifications requises par le demandeur et reçues par l'OEB le 00 00 00 ont été prises en considération". Le fascicule du brevet a été publié le 2 juin 2004 sans les modifications requises.
IV. Par courrier en date du 23 juin 2004, le titulaire du brevet a demandé que le brevet soit publié une nouvelle fois sur la base du texte qu'il avait approuvé (revendications telles que déposées et description incluant la page 4 modifiée), le texte en question n'ayant pas été pris en considération dans le fascicule du brevet européen publié. Par courrier en date du 9 juillet 2004, le titulaire du brevet a demandé que la décision relative à la délivrance du brevet soit rectifiée conformément à la règle 89 CBE, de manière à indiquer que le brevet a été délivré sur la base des modifications reçues le 4 novembre 2003, et il a requis en outre la publication d'un fascicule de brevet rectifié en conséquence. Par décision en date du 8 juin 2005, la division d'examen, à laquelle un examinateur juriste avait été adjoint, a rejeté ces requêtes en rectification.
V. Les motifs invoqués à cet égard par la division d'examen résidaient dans le fait que la décision relative à la délivrance du brevet européen ne contenait aucune erreur manifeste, étant donné que les modifications déposées le 4 novembre 2003 n'avaient pas été présentées à la division d'examen et que celle-ci ignorait par conséquent que des modifications avaient encore été produites après l'établissement de la notification au titre de la règle 51(4) CBE. Aussi, à la date de la décision, la division d'examen a-t-elle réellement envisagé de délivrer un brevet sur la base des documents mentionnés dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE. Il est certes exact que cette décision n'aurait pas dû être prise, puisque le demandeur n'avait pas donné son accord sur le texte qui avait servi de base à la délivrance du brevet. Cependant, une erreur de procédure ne peut pas être rectifiée en vertu de la règle 89 CBE. La division d'examen comme le demandeur sont en fait liés par une décision entachée d'une erreur de procédure. Cette décision n'ayant toutefois pas fait droit aux prétentions du demandeur, ce dernier aurait pu l'attaquer en formant un recours.
VI. Par courrier reçu le 1er août 2005, le titulaire du brevet (requérant) a formé un recours contre cette décision, en demandant que la décision de la division d'examen en date du 8 juin 2005 soit annulée et que la décision de la division d'examen en date du 22 avril 2004, relative à la délivrance du brevet, soit rectifiée de manière que la phrase ci-après :
"Les modifications requises par le demandeur et reçues par l'OEB le 00 00 00 ont été prises en considération"
soit remplacée par la phrase suivante :
"Les modifications requises par le demandeur et reçues par l'OEB le 4 novembre 2003 ont été prises en considération".
Le requérant a par ailleurs demandé que le fascicule du brevet soit rectifié en conséquence.
VII. Dans le mémoire exposant les motifs de son recours, reçu lui aussi le 1er août 2005, le requérant a soutenu que la division d'examen avait délivré un brevet sur la base des modifications requises. En effet, la décision relative à la délivrance du brevet précise textuellement que :
"Les modifications requises par le demandeur … ont été prises en considération."
Seule la date indiquée n'est pas exacte. L'utilisation d'une date factice ne justifie pas la conclusion selon laquelle il n'a pas été tenu compte des modifications. Selon le requérant, la date 00.00.00 mentionnée dans la décision relative à la délivrance du brevet est indubitablement une erreur manifeste, car il est évident que l'OEB n'a rien pu recevoir à la date du 00.00.00. Cette erreur peut en outre être rectifiée en vertu de la règle 89 CBE, puisque des modifications n'ont été requises qu'une seule fois au cours de l'ensemble de la procédure d'examen, à savoir seulement dans le courrier reçu par l'OEB le 4 novembre 2003. Etant donné qu'il est expressément indiqué dans la décision relative à la délivrance du brevet que les modifications requises ont été prises en considération, il ne peut donc y avoir aucun doute quant au fait que les modifications mentionnées dans la décision relative à la délivrance du brevet sont les modifications reçues par l'OEB le 4 novembre 2003.
De plus, la volonté réelle de la division d'examen de délivrer un brevet sur la base des modifications requises ne fait elle aussi aucun doute à la lumière des éléments du dossier. Conformément à l'article 97(2)a) CBE, la décision de délivrer le brevet ne peut être rendue que si, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, il est établi que le demandeur est d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen. Or, le demandeur était d'accord uniquement sur les modifications reçues le 4 novembre 2003. Si, par sa décision, la division d'examen avait voulu délivrer un brevet sur la base des documents joints à la notification émise conformément à la règle 51(4) CBE, elle aurait dû, avant de prendre la décision relative à la délivrance du brevet, solliciter l'accord du demandeur sur les modifications qu'elle jugeait nécessaires, conformément à la règle 51(6) CBE. Il en découle que la division d'examen a clairement envisagé de délivrer le brevet sur la base des modifications reçues le 4 novembre 2003.
La publication du fascicule du brevet sans les modifications est elle aussi une erreur manifeste, qui peut être rectifiée au titre de la règle 89 CBE. Il est tout à fait manifeste que le fascicule du brevet ne reproduit pas le texte du brevet délivré en vertu de la décision concernée.
VIII. Dans une notification en date du 18 octobre 2006, la Chambre a estimé à titre provisoire qu'il fallait interpréter la décision relative à la délivrance du brevet en ce sens qu'un brevet a été délivré sur la base du texte ayant donné lieu à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, et que cela ne pouvait pas être rectifié en vertu de la règle 89 CBE.
IX. Par courrier en date du 28 décembre 2006, le requérant a répondu à cette notification. A l'issue de la procédure orale qui a eu lieu le 13 juin 2007 à la demande du requérant, la Chambre a prononcé sa décision.
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 64 CBE et il est donc recevable.
2. Le recours est dirigé contre le rejet de la requête en rectification de la décision relative à la délivrance du brevet (ci-après dénommée décision de délivrance ou décision de délivrance du brevet). Avant de pouvoir statuer sur la rectification, il est nécessaire d'établir comment la décision de délivrance doit être interprétée, autrement dit sur la base de quel texte le brevet a été délivré. Le texte dans lequel le brevet européen est délivré est déterminé de manière définitive et doit être expressément indiqué (règle 51(11) CBE) dans la décision de délivrance du brevet. La décision de délivrance, qui, conformément à la pratique de l'Office européen des brevets, est établie sur un formulaire généré électroniquement, fait référence aux documents notifiés au titre de la règle 51(4) CBE. Elle mentionne le fait qu'un brevet est délivré sur la base des documents cités dans la notification émise en application de la règle 51(4) CBE. Les documents notifiés conformément à la règle 51(4) CBE deviennent donc partie intégrante de la décision de délivrance comme s'ils avaient été repris dans la décision même (T 850/95, JO OEB 1997, 152, point 2 des motifs). Si des modifications sont requises après l'établissement de la notification en vertu de la règle 51(4) CBE, et que la division d'examen les approuve, elle n'émet pas de deuxième notification en vertu de la règle 51(4), mais décide de délivrer le brevet conformément à l'article 97(2) CBE (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-VI, 15.4). Dans la décision de délivrance, cette procédure est reflétée par la phrase supplémentaire "Les modifications requises par le demandeur et reçues par l'OEB le (date) ont été prises en considération". La date effective à laquelle les modifications ont été reçues est ensuite insérée. Si aucune modification n'a été présentée ou prise en considération, cette phrase figure également dans la décision, conformément à la pratique de l'OEB. Dans ce cas, les chiffres 00.00.00 se substituent à une date concrète. Par conséquent, il est seulement fait référence au texte ayant donné lieu à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, et le brevet est délivré sur cette base.
3. Le requérant fait valoir que la décision de délivrance comporte certes la mention 00.00.00 pour la date de réception des modifications, mais qu'il peut néanmoins seulement la comprendre en ce sens que le brevet a été délivré sur la base des modifications présentées le 4 novembre 2003. Lors de la procédure orale, le mandataire du requérant a admis qu'il savait, de par sa connaissance de la pratique de l'OEB, que la phrase incluant les chiffres 00.00.00 figure dans toutes les décisions de délivrance si aucune modification n'a été présentée. Il faut toutefois se demander en l'occurrence quels destinataires sont censés interpréter la décision. Il n'est pas possible d'appliquer des critères différents, selon que la décision est adressée à un mandataire agréé ou à un demandeur individuel. Le critère à retenir doit plutôt être le public en général, car il est lui aussi touché par une décision de délivrance de brevet.
4. La chambre de recours estime que, pour déterminer comment une décision doit être comprise, il y a lieu de s'interroger sur la façon dont elle serait interprétée de bonne foi par un destinataire raisonnable, entretenant des relations de droit avec l'OEB. Le requérant allègue que la décision pouvait uniquement être comprise en ce sens que les modifications avaient été acceptées puisque, dans le cas contraire, la division d'examen n'aurait pas dû délivrer le brevet. Toutefois, la chambre ne peut pas souscrire à cet argument. Pour interpréter une déclaration faite au moyen d'un formulaire dans la décision d'une instance, il faut partir du sens de cette déclaration dans des circonstances normales. Ainsi qu'il a déjà été indiqué plus haut, la phrase concernée signifie qu'il n'a pas été tenu compte de modifications ultérieures à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE. Une personne entretenant des relations de droit avec l'OEB est censée être familiarisée ou se familiariser avec la pratique courante de l'Office, afin de pouvoir donner à cette phrase du formulaire le sens qu'elle revêt habituellement. La pratique en question est également évidente vis-à-vis de l'extérieur, étant donné que la phrase apparaît dans chaque décision de délivrance. Le sens de la déclaration ne peut pas dépendre de l'entendement purement subjectif d'un destinataire individuel car, dans le cas contraire, le sens différerait en fonction du destinataire.
5. Même si un destinataire raisonnable n'est pas familiarisé avec la pratique de l'OEB, il ne saurait partir du principe que sa requête en modification a effectivement été admise. La décision de délivrance est visiblement établie sur un formulaire généré par ordinateur, et non pas rédigée séparément. De manière générale, il n'est pas rare que ce genre de formulaires couvrent plusieurs situations standard et qu'ils doivent au besoin être adaptés en conséquence. Il n'est pas non plus inhabituel que les chiffres 00.00.00 servent à marquer l'emplacement d'une date qui devra le cas échéant être insérée. L'absence d'une date dont les circonstances de l'affaire auraient pourtant requis la mention est le signe qu'une erreur a été commise, cette erreur tenant soit au fait que la date n'a pas été changée malgré la prise en considération des modifications, soit au fait que la date n'a pas été adaptée car la requête en modification n'a pas été portée à la connaissance de l'instance concernée. Cela ne signifie pas pour autant que la déclaration correspondante est celle qui aurait dû être correctement effectuée. On ne saurait dans un tel cas escompter que la procédure s'est déroulée dans les règles. Il faut également envisager la possibilité que l'instance concernée n'a pas pris connaissance de la requête, auquel cas le destinataire aurait dû chercher à en savoir plus. Il n'est pas possible de rectifier une erreur pouvant avoir plusieurs causes en donnant à la décision un sens clair, conforme au souhait personnel du destinataire. Considérant la teneur de la décision, le titulaire du brevet ne pouvait donc pas partir du principe que la division d'examen avait délivré le brevet sur la base des modifications qu'il avait requises. Il le pouvait d'autant moins que le fascicule du brevet, qui lui avait été signifié dans le délai où le recours pouvait encore être formé contre la décision de délivrance (cf. courrier du 23 juin 2004 du titulaire du brevet), ne tenait pas non plus compte de ces modifications dans la langue de la procédure, qui faisait foi.
6. La délivrance d'un brevet sur la base d'un texte que le demandeur n'a pas approuvé enfreint les articles 97(2)a) et 113(2) CBE et constitue un vice substantiel de procédure. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, la division d'examen est liée par sa décision finale concernant la demande, et une décision erronée ne peut être annulée qu'à la suite d'un recours recevable et fondé (cf. G 12/91, JO OEB 1994, 285, point 2 des motifs ; G 4/91, JO OEB 1993, 707, point 7 des motifs ; T 371/92, JO OEB 1995, 324, points 1.4 et 1.5 des motifs ; T 1081/02, en date du 13 janvier 2004, non publiée au JO OEB, point 1.1.3 des motifs ; T 830/03, en date du 21 septembre 2004, non publiée au JO OEB, points 1.1 et 1.2 des motifs). Compte tenu de cette jurisprudence constante, la chambre de recours ne peut souscrire à l'opinion exprimée dans la décision T 971/06, en date du 21 mars 2007 (non publiée au JO OEB), selon laquelle une décision erronée doit être considérée comme entachée de nullité et il n'est donc pas nécessaire de former un recours contre elle.
Or, dans la présente affaire, il n'a pas été formé de recours contre la décision de délivrance.
7. Le requérant a en revanche opté pour une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE. Les conditions visées dans cette disposition ne sont toutefois pas réunies. La règle 89 CBE dispose que dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. Une décision de délivrance est entachée d'une erreur manifeste si le texte soumis pour délivrance n'est pas et ne peut pas à l'évidence être le texte correspondant à l'intention réelle de la division d'examen. Le texte indiqué par erreur peut en ce cas être remplacé par celui sur lequel la division d'examen entendait en fait fonder sa décision (cf. T 850/95, loc. cit., point 3 des motifs). Pour des raisons de sécurité juridique, seule une erreur manifeste peut être rectifiée, afin d'éviter tout préjudice pour les tiers (cf. G 1/97, JO OEB 2000, 322, point 3 c) des motifs). Cela signifie qu'il doit apparaître clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, mais aussi que la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet doit apparaître sans ambiguïté.
8. Même si la décision de délivrance devait être jugée en soi ambiguë dans les circonstances de l'affaire, sa teneur découle sans nul doute possible du dossier de la demande et du déroulement de la procédure tel qu'il y est documenté, à savoir que la division d'examen a voulu délivrer le brevet sur la base des documents ayant donné lieu à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE. Aucun élément du dossier ne suggère que la division d'examen avait l'intention de délivrer le brevet sur la base des documents reçus le 4 novembre 2003. Ainsi que l'indique la division d'examen dans la décision attaquée, les modifications concernées ne lui ont pas été soumises. Cela n'aurait certes pas dû se produire, mais il n'est pas pour autant possible de supposer dans ce cas que la division d'examen a voulu délivrer un brevet sur la base d'un texte qu'elle n'avait pas vu, et encore moins examiné. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'en présentant ses modifications, le requérant a demandé qu'un brevet lui soit délivré sur la base des revendications initiales, ce que la division d'examen ne voulait précisément pas faire. Contrairement à ce qu'il a fait valoir, le requérant ne pouvait pas non plus simplement supposer que la division d'examen était convaincue par ses arguments et qu'elle voulait par conséquent délivrer le brevet sur la base des revendications initiales. De telles réflexions sont purement hypothétiques et ne sont nullement manifestes.
9. Dans ce contexte, l'argument du requérant, selon lequel il y a lieu de supposer que la division d'examen n'a pas voulu délivrer un brevet entaché d'un vice de procédure et qu'elle a donc approuvé les modifications, est inopérant. On peut certainement présumer que la division d'examen n'a pas voulu commettre de vice de procédure. Cela ne suffit toutefois pas pour conclure qu'elle a voulu approuver les modifications. La division d'examen n'ayant pas eu connaissance des modifications, une telle conclusion n'est en tout état de cause pas manifeste, et elle ne peut donc pas être retenue dans le cadre d'une requête en rectification en vertu de la règle 89 CBE.
10. Dans sa décision G 8/95 (JO OEB 1996, 481), la Grande Chambre de recours a différencié deux situations où la décision de délivrance ne correspondait pas à la requête du demandeur, et elle a établi quelles erreurs pouvaient être rectifiées au titre de la règle 89 CBE et quelles autres pouvaient être corrigées dans le cadre d'un recours (points 3.1 à 3.3 des motifs). Elle a déclaré que le recours comme la requête en rectification au titre de la règle 89 CBE visaient à "modifier" la décision de délivrance. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut cependant pas se fonder sur le fait que la partie n'a pas obtenu ce qu'elle a demandé, mais seulement sur la présence d'une faute d'expression, de transcription ou d'une erreur manifeste. Ainsi, on peut considérer que la différence entre un recours et une requête en rectification d'une décision consiste en ce que le premier vise le fond de la décision et la seconde la forme sous laquelle la décision a été exprimée. Dans la décision G 1/97 (loc. cit., point 2 c) des motifs), la Grande Chambre a déclaré qu'un vice substantiel de procédure ne pouvait pas être corrigé en vertu de la règle 89 CBE.
11. Dans la présente affaire, le requérant conteste le fond de la décision de délivrance, qui n'aurait pas dû être rendue de cette manière. Toutefois, il aurait fallu former à cet effet un recours contre la décision de délivrance. La requête en rectification est en revanche vouée à l'échec, puisqu'elle met en cause la forme de la décision et que la division d'examen a voulu rendre la décision de délivrance sous cette forme, ainsi qu'il est précisé plus haut.
12. Si une décision de délivrance est erronée, le titulaire du brevet doit vérifier soigneusement au cas par cas quelle est la nature de l'erreur et par quel moyen elle peut être corrigée. Si la décision relative à la délivrance d'un brevet est entachée d'un vice substantiel de procédure, seul un recours peut y remédier. Une requête en rectification au titre de la règle 89 CBE ne peut aboutir que s'il apparaît clairement que la division d'examen n'a pas voulu délivrer le brevet sous cette forme, et si la forme sous laquelle elle envisageait réellement de délivrer le brevet apparaît elle aussi sans ambiguïté.
13. La chambre de recours tient à rappeler dans ce contexte que des erreurs commises au cours de la procédure découlant de la règle 51(4) CBE peuvent avoir des conséquences directes sur la décision de délivrance, ainsi que le montre la présente affaire. La notification établie conformément à la règle 51(4) CBE est censée clore la procédure sur le fond et doit normalement avoir pour fondement le texte sur lequel le demandeur a donné son accord. Si la division d'examen propose des modifications dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, elle doit s'assurer, avant d'émettre la décision de délivrance, qu'il existe un texte sur lequel le demandeur a donné son accord, notamment en raison du fait qu'il n'est pas émis une deuxième notification au titre de la règle 51(4) CBE si, de l'avis de la division d'examen, les modifications présentées par le demandeur dans sa réponse sont admissibles. Pour éviter ce genre de problèmes, la division d'examen ne doit proposer, dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, que des modifications dont elle peut raisonnablement s'attendre qu'elles soient acceptées par le demandeur, ainsi que le prévoient les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, point C-VI, 15.1. Elle doit autrement établir une notification au titre de l'article 96(2) CBE (cf. également à ce sujet la décision T 121/06, en date du 25 janvier 2007, non publiée au JO OEB, point 14 des motifs).
14. Le fascicule du brevet reflétant le contenu de la décision de délivrance, il ne peut pas, lui non plus, être rectifié.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.