CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 114e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 17 au 20 juin 2008)
Le Conseil d'administration a tenu sa 114e session à Munich, du 17 au 20 juin 2008, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Après avoir pris note du rapport d'activités de son Président, puis du rapport annuel 2007, le Conseil a entendu la Présidente de l'Office, Mme Alison BRIMELOW, pour la présentation de son rapport d'activités couvrant le premier semestre 2008.
Dans le prolongement de ce rapport, le Conseil a été informé des progrès accomplis dans le cadre de l'exercice de Renouvellement stratégique impulsé par la Présidente de l'Office, et a procédé à un large échange de vues quant aux axes stratégiques les mieux à même de permettre à l'Organisation et à l'Office de relever les défis qui se posent au système de brevets, tant en Europe qu'à l'échelle mondiale, à savoir :
- la maîtrise de la charge de travail (suites données à l'étude effectuée en 2007 par le Bureau du Conseil) ;
- la qualité, avec présentation d'un rapport par le président du groupe de travail "Qualité", M. Karel ČADA (CZ) ;
- la gouvernance de l'OEB.
Cette discussion sur la stratégie a notamment donné lieu à un intense débat au sujet du concept hautement controversé de "Reconnaissance mutuelle".
Au chapitre Nominations/Élections, le Conseil a félicité MM. Athanassios KAISSIS (GR) et Lex KAUFHOLD (LU) pour leur élection récente en tant respectivement que Président et Vice-Président du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets.
Le Conseil a pris note de ce que le mandat de M. Lars BJÖRKLUND (SE) en tant que Président du Groupe de travail "Information technique" devant prendre fin le 25 octobre 2008, il allait devoir lui élire un successeur lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 21 au 23 octobre 2008. Il a été également invité à réfléchir au pourvoi du poste de l'un des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes, M. Michel CAMOIN (FR), dont le mandat va se terminer le 31 décembre 2008.
Le Conseil a approuvé plusieurs nominations à la DG 3, à savoir celles de :
M. Michel NOËL (FR), nommé président d'une chambre de recours technique et membre technicien de la Grande Chambre de recours avec effet au 1er janvier 2009 ;
Mme Gudrun SEUFERT (DE), nommée membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2008 ;
M. Ernst BENDL (AT), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2008 ;
M. Gérard WEISS (FR), nommé membre juriste de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet au 1er juillet 2008 ;
M. Ingo BECKEDORF (DE), nommé membre juriste de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet au 1er juillet 2008 ,
et il a approuvé la reconduction de M. Uwe SCHAREN (DE) dans ses fonctions en tant que membre juriste externe de la Grande Chambre de recours pour un mandat de trois ans, avec effet au 1er octobre 2008.
Au cours de cette session, du reste, l'Office a rappelé au Conseil comment se déroule la Procédure de nomination et de reconduction dans leurs fonctions des membres des chambres de recours
Le Conseil a pris note de ce que les procédures en vue du pourvoi du poste de Vice-Président de la DG 4, d'une part, et de celui de Vice-Président de la DG 5, d'autre part, suivaient leur cours. Il a, ce faisant, été informé de ce que l'intérim à la Vice-Présidence de la DG 4 entre le départ de l'actuel Vice-Président, M. Curt EDFJÄLL (SE), le 30 juin 2008, et l'entrée en fonctions de son successeur, allait être assuré par M. Brian McGINLEY (IE), Directeur principal à la tête du Service linguistique de l'Office. Il a également été informé de ce que l'actuel Vice-Président de la DG 5, M. Manuel DESANTES (ES), allait quitter ses fonctions le 31 décembre 2008. Cette session étant la dernière pour M. EDFJÄLL avant son départ à la retraite, le Conseil lui a rendu hommage et l'a remercié pour les services qu'il a rendus à l'Organisation européenne des brevets au cours de sa longue carrière à l'Office.
Concernant les Affaires internationales, le Conseil a décidé d'inviter la République de Serbie à adhérer à la Convention sur le brevet européen. Ce faisant, il a été bien précisé qu'après l'adhésion de la République de Serbie, le champ d'application des brevets européens désignant la Serbie serait le même que celui prévu par l'actuel Accord de coopération et d'extension avec l'Organisation européenne des brevets, et que cette adhésion ne préjugerait pas d'une future adhésion éventuelle de la République du Kosovo.
Le Conseil a décidé d'inviter également la République d'Albanie à adhérer à la Convention sur le brevet européen.
Le Conseil a pris note des informations données par l'Office sur les derniers développements ainsi que sur les projets en cours au niveau de la Coopération tripartite, et s'est déclaré d'accord avec le plan d'action envisagé dans le cadre de la coopération entre les "5 Grands" (OEB, USPTO, JPO, KIPO et SIPO). Ce faisant, il s'est félicité de la réaffirmation de la nécessité d'accorder la primauté au renforcement du PCT.
Le Conseil a également pris note de l'état d'avancement du projet IPR 2, liant l'UE à la Chine, et dans lequel, côté européen, plusieurs offices nationaux ainsi que l'Office européen des brevets sont étroitement impliqués.
S'agissant des Affaires juridiques, le Conseil a pris note des informations données au sujet des derniers développements concernant le projet de brevet communautaire par la délégation slovène, représentant l'État exerçant la présidence de l'Union européenne au cours du premier semestre 2008, puis des indications fournies par la délégation française, représentant l'État devant assumer cette présidence à compter du 1er juillet 2008.
Le Conseil a pris note du rapport oral présenté par M. Roland GROSSENBACHER (CH), l'un des trois co-présidents du groupe de travail "Contentieux", sur la 12e réunion de ce groupe, tenue à Munich en marge de sa propre session.
Le Conseil a pris note de la décision prise par les offices autrichien et hongrois d'étendre leur coopération aux travaux au titre du PCT.
Dans le domaine Coopération/Information technique, le Conseil, après avoir entendu le rapport oral donné par le Président du Groupe de travail "Information technique" sur la dernière réunion en date de ce groupe de travail, a approuvé un nouveau barème pour l'accès à EPOQUE-BNS par les États membres.
D'autre part, après avoir pris note du rapport sur l'état d'avancement de la coopération avec les États membres, le Conseil a approuvé à l'unanimité les nouvelles orientations que l'Office propose de donner à sa Politique de coopération avec les États non contractants.
A la rubrique Automatisation, le Conseil a approuvé à l'unanimité la nouvelle philosophie sous-jacente au Plan stratégique pour les technologies de l'information que l'Office a l'intention de mettre en oeuvre au cours de la période 2008-2010.
S'agissant des Questions de personnel, le Conseil a approuvé à l'unanimité une modification du contrat type relatif à la nomination des directeurs principaux, ainsi qu'un projet de décision visant à permettre à l'Office, dans des conditions strictement définies, de recruter dans un premier temps sous contrat un nombre étroitement limité chaque année d'agents de grade A4/A1.
Le Conseil a ensuite longuement discuté des pistes explorées par l'Office concernant la réforme du régime de pensions et la résolution des Questions de taxation. La plupart des délégations ont estimé qu'il convenait de consacrer tout le temps nécessaire au sujet de ce dossier complexe, et que des décisions rapides n'étaient ni utiles ni souhaitables. L'Office a indiqué qu'il allait poursuivre ses réflexions en tenant dûment compte des remarques des délégations, et qu'il allait organiser un atelier sur la question au mois de septembre 2008. La Présidente de l'Office a cependant déclaré qu'il était indispensable à ses yeux qu'une décision soit prise dans le courant de l'automne 2008, de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2009, étant entendu qu'elles ne s'appliqueraient qu'aux agents recrutés à partir de cette date.
Le Conseil a décidé de se dessaisir de différents recours internes qui lui avaient été adressés par erreur, et de les transmettre à la Présidente de l'Office pour traitement dans le cadre de ses compétences.
Concernant les Questions financières et budgétaires, le Conseil, après avoir entendu la Présidente de la Commission du budget et des finances, Mme Maria-Ludovica AGRÓ (IT), rendre compte des travaux de la 93e session de la Commission, a pris note des explications données par l'Office au sujet des problèmes posés par l'application de la norme IAS 19.7 "Approche liée aux actifs du régime" et de ce que ses services financiers allaient étudier l'application possible de la norme IAS 39 à la place de cette norme.
Le Conseil a émis un avis favorable unanime au sujet de la nouvelle dynamique budgétaire que l'Office propose de mettre en place.
Enfin, après avoir pris note des conclusions finales de l'étude indépendante effectuée sur la gestion de l'efficacité de l'Office, le Conseil a pris note du Plan d'action pour la DG 1, et a émis un avis favorable unanime au sujet des Hypothèses de base de l'Office pour le plan d'activité, le budget 2009 et les estimations pour la période 2010-2013.