CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 12 juillet 2000 G 2/99
(Traduction)*
Composition de la Chambre :
Président : | P. Messerli |
Membres : | R. Teschemacher |
| G. Davies |
| J.-C. Saisset |
| C. Andries |
| W. Moser |
| P. van den Berg |
Titulaire du brevet/Requérant : Dewert Antriebs- und Systemtechnik GmbH & Co. KG
Référence : Délai de six mois/DEWERT
Article : 54 (2)(3), 55 (1) a), 56, 89, 112 (1) a) CBE
Règle : 23 CBE
Article : 17 RPCR
Article : 2, 4 Convention de Paris
Article : 4 Convention de Strasbourg
Article : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme
Mot-clé : "Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)" - "Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée"
Sommaire :
La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.