CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1 du 10 octobre 1985 - T 195/841
Composition de la Chambre:
Président: | M. Huttner |
Membres: | C. Wilson |
Demanderesse : The Boeing Company
Référence : "Connaissances techniques générales/BOEING"
"Activité inventive"
Sommaire
L'état de la technique devant être pris en considération lorsqu'on examine l'activité inventive comprend, en dehors du domaine spécifique de la demande, l'état de la technique pertinent dans des domaines voisins et l'état de la technique dans un domaine non-spécifique (général) traitant de la solution de tout problème technique d'ordre général que la demande cherche à résoudre dans son domaine spécifique. Il convient de considérer que de telles solutions aux problèmes techniques d'ordre général dans des domaines non-spécifiques (généraux) font partie des connaissances techniques générales que l'on prête a priori à tout homme du métier versé dans un domaine technique spécifique.
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 81 200 789.6 déposée le 7 juillet 1981 et publiée le 17 février 1982 sous le n° 0 045 987 a été rejetée par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 29 mars 1984. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1, 2 et 3 reçues le 17 août 1982.
Le rejet est motivé par l'absence d'activité inventive en ce qui concerne l'objet de la revendication 1, eu égard aux documents suivants:
"Aircraft Engineering", Nov. 1973, pages 24 et 25 (1),
DE-B-1 233 216 (2).
II. Le 29 mai 1984, les requérants ont formé un recours contre ladite décision. La taxe prescrite a dûment été acquittée et le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'OEB le 30 juillet 1984.
Les requérants ont fait valoir que, confronté au problème de la suppression des inconvénients du dispositif décrit dans (1), l'homme du métier n'aurait pas nécessairement trouvé (2); que même s'il avait étudié ce dernier, il n'aurait pas été mis pour autant sur la voie de l'invention, à cause de l'incompatibilité intrinsèque des enseignements de (1) et de (2).
Les requérants ont sollicité en outre le remboursement de la taxe de recours, en alléguant une violation des règles de la procédure (article 113(1) CBE) parce que la possibilité leur aurait été déniée de solliciter une procédure orale.
III. A la suite des objections soulevées par la Chambre de recours lorsque l'affaire a été portée devant elle, les requérants ont présenté une nouvelle revendication 1 et des propositions relatives à une modification correspondante de la description, assorties d'une communication datée du 1er avril 1985. Ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents actuels. La revendication 1 actuelle se lit comme suit:
"Mécanisme pour l'extension d'un dispositif à poussée aérostatique élevée tel qu'un plan de sustentation auxiliaire par rapport à une aile portante principale, comprenant une voie de chariot connectée au dispositif à poussée aérostatique élevée et s'étendant dans le sens de la corde de l'aile portante principale, un moyen de guidage fixé à l'aile portante principale et se trouvant en contact de guidage avec la voie pour en assurer le support, et une commande par câble pour étendre et rétracter le dispositif à poussée aérostatique élevée, cette commande par câble comprenant un câble fixé à chaque extrémité de la voie et au moins un tambour de câble destiné à être en contact d'enroulement avec le câble et placé hors de contact de roulement avec la voie, caractérisé en ce que la voie a une section en coupe en forme de U inversé qui constitue un canal sur sa longueur, le tambour de câble s'étendant avec son axe transversalement à la voie et sensiblement dans le plan de symétrie du canal, et le câble étant assujetti entre les parois intérieures de la voie".
IV. Les requérants sont restés sur leur position au cours de la procédure orale qui s'est tenue à leur demande le 10 octobre 1985.
Ils ont également produit un troisième document, US-A-2 901 764, en affirmant qu'il s'agissait là de l'état de la technique auquel se réfère le document (2).
V. En ce qui concerne les revendications et la description originales, la Chambre se réfère expressément à la publication n° 0 045 987.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est par conséquent recevable.
2. La question de savoir si l'actuelle version des revendications et de la description appelle des objections d'ordre formel, par exemple si l'insertion des termes "au moins un" dans la revendication 1 a pour effet que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, ne nécessite pas de réponse car, en tout état de cause, cette revendication n'est pas admissible pour d'autres raisons.
3. Après examen des antériorités non citées dans le rapport de recherche et de celle versée aux débats par les requérants au cours de la procédure, la Chambre a acquis la certitude qu'aucune d'entre elles ne décrit un mécanisme pour l'extension d'un dispositif à poussée aérostatique élevée comportant toutes les caractéristiques exposées dans la revendication 1. Cela n'ayant jamais été contesté, il n'y a pas lieu de creuser davantage cette question. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau (article 54 CBE).
4. Le préambule de la nouvelle revendication 1 indépendante telle que modifiée ne comprend que des caractéristiques déjà décrites en combinaison dans l'état le plus proche de la technique, comme cela est démontré dans "Aircraft Engineering", Nov. 1973, pages 24 et 25, (1).
5. Dans le mécanisme divulgué par (1), les voies du chariot sont toutes animées d'un mouvement alternatif au moyen d'un actionneur hydraulique central agissant par l'intermédiaire de chemins de câbles individuels s'étendant dans le sens de l'envergure de l'aile portante principale. Ainsi, chaque voie individuelle nécessite un certain nombre de poulies de guidage montées à proximité de la voie pour permettre aux deux extrémités du câble assujetties aux extrémités opposées de la voie de s'étendre parallèlement à celle-ci, dans le but d'assurer un mouvement alternatif approprié. Cela nécessite des câbles d'une longueur considérable.
D'après les requérants, ce mécanisme présenterait ces inconvénients supplémentaires que la commande par câble prend beaucoup de place dans l'aile, et que le câble est susceptible de s'encrasser.
6. Le problème que la présente demande se propose de résoudre consisterait par conséquent à fournir un mécanisme permettant l'extension d'un dispositif à poussée aérostatique élevée n'utilisant pas de câbles longs.
7. La solution que la demande apporte à ce problème est fondée sur l'idée d'utiliser une seule poulie et un câble court connecté à chaque extrémité de la voie dans le même plan que cette dernière pour l'animer d'un mouvement alternatif.
8. Il convient donc de se demander si, dans ces conditions, l'objet de la revendication 1 implique encore une activité inventive. L'examen de cette question permet de dégager les points suivants:
8.1 Etant donné que l'élimination des inconvénients reconnus et la réalisation des perfectionnements en résultant doivent être considérées comme constituant la tâche normale de l'homme du métier, il n'est pas possible de voir dans la formulation du problème telle qu'elle figure au paragraphe 6 un élément pouvant conditionner une quelconque activité inventive qu'impliquerait la solution.
8.2 La question se pose alors de savoir si l'état de la technique ou les connaissances générales de l'homme du métier ou les deux fournissent une indication sur la façon dont le mécanisme selon (1) peut se passer de l'emploi de câbles longs.
On est en droit d'attendre de l'homme du métier qu'il se rende compte que, s'il veut éliminer les câbles longs pour gagner de la place entre les voies, il lui faut envisager d'utiliser la commande par câble la plus courte possible, c'est-à-dire des commandes individuelles associées à chaque voie. Dispose-t-on alors d'une commande par câble court de longueur appropriée ? Il y a là sans aucun doute un problème pour un ingénieur mécanicien. On peut attendre de celui-ci qu'il essaie de le résoudre en s'appuyant sur les connaissances de mécanique générale relatives aux composants dont on dispose dans la conception des machines et qu'il consulte à cet effet une source appropriée de référence en matière de construction mécanique pour trouver les composants de construction propres à remplir la fonction requise et à satisfaire aux conditions imposées.
8.3 C'est ainsi que l'exposé de l'état de la technique dans le document DE- B-1 233 216 (2) (colonne 1, lignes 4—12), document qui a été produit en premier lieu, représente une telle source de référence fournissant l'enseignement général relatif à la façon de connecter un organe pouvant être animé d'un mouvement alternatif à un arbre rotatif au moyen d'une poulie et d'un câble situés dans le même plan que ledit organe. Cette constatation est corroborée par l'absence totale d'application particulière de la commande par câble. Bien qu'il ne soit pas spécifié dans cet exposé qu'il n'existe aucun contact entre la poulie et l'organe, il découle de l'invention de (2), laquelle spécifie un contact, qu'un agencement sans contact avait néanmoins été proposé antérieurement. En outre, bien qu'aucune application particulière de ce système de transmission de mouvement d'entraînement n'y soit décrit, le fait que cet exposé reflète fidèlement le principe général contenu dans l'état de la technique trouve sa confirmation dans le document US-A-2 901 764 soumis par le mandataire des requérants lors de la procédure orale, lequel montre un seul exemple spécifique d'utilisation de commandes sans contact de ce type, appliquées en l'espèce à un essuie-glace.
8.4 Comme il n'y a aucune indication d'un domaine spécifique pour l'application de cette divulgation d'ordre général, c'est-à-dire aucune mention particulière non plus du domaine spécifique dont relève la présente demande, et comme elle a reçu un autre classe ment pour les besoins de la recherche, il pourrait sembler de prime abord justifié de la considérer comme état de la technique relativement éloigné (voir décision T 176/84 qui sera publiée prochainement), et pour cette raison il ne serait pas évident de la combiner avec l'élément le plus proche de l'art antérieur (c'est-à-dire "Aircraft Engineering"). Toutefois, comme cette divulgation traite de la solution d'un problème de mécanique générale dans un domaine non-spécifique, il convient de la considérer comme faisant partie des connaissances générales de mécanique que possède a priori tout ingénieur mécanicien versé dans n'importe quel domaine spécifique (c'est-à-dire également un ingénieur de l'aéronautique), de sorte que l'on peut escompter qu'il connaît déjà ces enseignements ou qu'il recherchera des indications lui permettant de résoudre son problème de mécanique générale dans ce domaine non spécifique.
Il en résulte que cet état de la technique doit être considéré comme faisant partie des connaissances générales qu'il est supposé posséder.
8.5 L'homme du métier s'apercevra donc immédiatement que la même idée générale est propre à résoudre ce problème particulier et peut s'appliquer aussi à l'entraînement d'une voie de chariot. Par conséquent, le remplacement de la commande à câble de grande longueur selon (1) par un certain nombre de commandes individuelles utilisant chacune une poulie et un câble situés dans le même plan que la voie sans aucun contact entre la poulie et la voie comme cela est généralement connu dans l'art de la construction mécanique et illustré par des exemples dans les documents dont il a été question ci-dessus, dans le but d'utiliser la fonction connue et les effets avantageux de commandes de cette nature, doit être considéré comme évident pour l'homme du métier.
Aucune activité inventive ne saurait être perçue dans l'entraînement de l'arbre à partir de l'organe pouvant être animé d'un mouvement alternatif, par opposition à l'autre façon, ni dans le positionnement de la poulie au-dessous de l'organe pouvant être animé d'un mouvement alternatif, par opposition à une disposition au-dessus de cet organe. De la même manière, le choix d'une voie en forme de U inversé n'implique pas une activité inventive, notamment parce qu'un organe en forme de U pouvant être animé d'un mouvement alternatif a déjà été divulgué dans (2), et qu'il n'est pas spécifié dans la revendication 1 que la poulie s'étend dans la voie pour gagner de la place.
9. Les autres arguments invoqués par les requérants au soutien de l'activité inventive ne sont pas suffisamment convaincants pour amener la Chambre à modifier son appréciation quant à l'évidence:
a) Les requérants affirment que l'homme du métier n'aurait pas trouvé (2) ni son équivalent américain, car ce dernier document ainsi que le précédent sont classés sous une rubrique générale. C'est négliger un principe fondamental de la Convention : en effet, selon l'article 54 (2) CBE, tout document publié avant la date de priorité d'une demande de brevet européen fait partie de l'état de la technique, et pour cette raison, il doit pour le moins être pris en considération lorsqu'est appréciée l'activité inventive en vertu de l'article 56 CBE. Il s'ensuit que le document (2) entre en ligne de compte en pareil cas, car il concerne un système général de transmission d'un mouvement de commande grâce auquel le problème soulevé dans la demande est résolu.
b) Les requérants affirment en outre que, quand bien même l'homme du métier aurait trouvé (2), il n'en aurait pas tenu compte pour les raisons suivantes :
i) Selon les requérants, étant donné que la voie est incurvée dans (1) et rectiligne dans (2), il n'était pas évident de les combiner. Toutefois, comme cela a été souligné lors de la procédure orale, la revendication 1 n'est pas limitée à une voie incurvée, ni en fait à une voie rectiligne ; la forme de la voie est sans importance à cet égard, et ne constitue aucun obstacle à la combinaison des enseignements des deux antériorités. Les requérants ne sont donc pas fondés à s'appuyer sur de tels arguments pour soutenir la présence d'une activité inventive dans l'objet de la revendication 1.
ii) Les requérants affirment en outre que la commande de (2) ne peut fonctionner avec une voie incurvée lorsque la poulie est disposée sur le côté concave comme décrit dans ce document. La revendication 1 n'étant pas limitée à cet agencement, cet argument n'est pas pertinent. De la même manière, étant donné que la revendication 1 ne se limite pas à une commande comprenant un moyen permettant de compenser le changement de longueur nécessaire du câble, tous les arguments développés à cet égard par les requérants sont également sans influence.
iii) Le fait que (2) a été divulgué il y a vingt ans ne lui ôte rien de sa pertinence, car la Chambre considère que le dispositif de transformation de mouvement qui y est décrit à titre d'exemple fait partie des connaissances de mécanique générale de l'homme du métier qui sont toujours valables à l'heure actuelle.
iv) Les requérants allèguent en outre qu'un certain nombre d'étapes ont été nécessaires pour passer du mécanisme selon (1) à celui correspondant à la revendication 1. La Chambre persiste néanmoins à croire que si l'on admet que le problème réside dans les longs câbles, ceux-ci peuvent être remplacés par les commandes décrites dans (2) pour arriver directement au mécanisme de la revendication 1 sans produire le moindre effet inattendu.
10. Pour les raisons qui précèdent, l'objet de la revendication 1 n'implique pas l'activité inventive requise par l'article 56 CBE. En vertu de l'article 52 (1) CBE, cette revendication n'est donc pas admissible.
11. Lors de la procédure orale, le mandataire des requérants a objecté que des motifs nouveaux étaient invoqués à l'encontre de l'activité inventive, au sujet desquels il n'avait pu prendre position (article 113 CBE). La Chambre ne peut le suivre sur ce point. Alors que, dans la décision de rejet de la demande, la Division d'examen avait combiné l'exposé de l'invention dans (1) avec le mode particulier de réalisation de (2), la Chambre a pris pour base, lors de la procédure orale, l'exposé de l'invention dans (1) et l'exposé de l'art antérieur contenu dans (2). L'importance de cette différence réside en ce que l'invention divulguée dans (2) concerne l'amélioration de la commande entre l'organe animé d'un mouvement alternatif et la poulie et le câble en prévoyant un contact direct par frottement entre la poulie et l'organe. A la lecture de cette antériorité, l'homme du métier aurait constaté immédiatement que dans l'art antérieur qui sert de point de départ à (2), aucun contact direct n'existe entre la poulie et l'organe. Cela est également le cas de la présente demande. Il a été démontré que le mandataire des requérants connaissait l'existence d'un tel état de la technique lorsqu'il a soumis le brevet US-A-2 901 764 au cours de la procédure orale en affirmant qu'il s'agissait d'une application de la commande comprise dans l'état de la technique tel qu'exposé dans (2). La Chambre a par conséquent estimé que le mandataire avait eu le temps nécessaire pour réfléchir à cet état de la technique. En outre, le mandataire n'a pas demandé un délai supplémentaire en vue d'examiner plus en détail cet état de la technique et n'a pas sollicité de renvoi.
12. Le remboursement demandé de la taxe de recours ne peut être ordonne s'il peut être fait droit au recours. Or, cette exigence n'est pas satisfaite en l'espèce.
Il convient en outre de souligner que les requérants n'ont pas établi l'existence d'une violation des règles de procédure. Quel que soit le formulaire OEB utilisé pour la première communication, ils ont eu la possibilité d'avancer des arguments et de solliciter une procédure orale afin de répondre aux objections soulevées par la Division d'examen. La Division d'examen a examiné leur réponse, qu'elle a jugée insuffisante, et elle a par conséquent rejeté la demande dans la seconde communication. L'article 113 (1) CBE ne prescrit pas qu'en pareil cas une nouvelle possibilité soit donnée au demandeur de présenter des observations sur l'argumentation de la Division d'examen. (Voir décision T 84/82, JO de l'OEB n° 11/1983, page 451 ; sommaire I et II et décision T 161/82, JO de l'OEB n° 11/1984, page 551, sommaire I).
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit:
Le recours contre la décision de la Division d'examen du 29 mars 1984 est rejeté.
1 Traduction.