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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambres de recours statuant en matière disciplinaire

Décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire en date du 3 mai 2002 - D 3/00

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Référence : Evaluation de la qualité d'une copie

Article : 8 b) c), 27 (1) REE

Règle : 4 (2) Dispositions d'exécution REE

Mot-clé : "Examen européen de qualification" - "Qualité d'une copie" - "Attribution de droit du sous-total de points le plus élevé (non)"

Sommaire

Concernant l'évaluation de la qualité d'une copie dans une épreuve d'examen, le candidat n'est pas, en soi, en droit de revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous-partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la copie conformément à l'article 8 b) REE ont attribué des notes différentes à cette sous-question ou à cette sous-partie de l'examen (voir point 3 de l'exposé des motifs).

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a pour objet la décision en date du 22 septembre 1999 dans laquelle le jury d'examen avait prononcé l'ajournement du requérant à l'examen européen de qualification (EEQ) qui s'est tenu du 24 au 26 mars 1999. Lors de cet examen, le requérant a repassé les épreuves C et D. Il a obtenu 46 points à l'épreuve C et 48,5 à l'épreuve D.

II. Dans sa lettre reçue le 26 novembre 1999, le requérant a formé un recours contre la décision du jury d'examen relative à la notation de l'épreuve D. Il a acquitté le même jour la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 23 décembre 1999.

III. Le 13 décembre 2001, la Chambre a notifié au requérant son avis préliminaire, selon lequel les motifs invoqués par le requérant pour établir que son épreuve D aurait mérité une note plus élevée, ne semblaient pas de nature à faire l'objet d'une vérification par la Chambre.

IV. Le requérant n'a pas donné suite à cette notification. Lors d'un entretien téléphonique avec le greffier de la chambre, il est apparu que le requérant n'était plus intéressé par le recours. Le greffier l'a informé que la taxe de recours pouvait lui être remboursée s'il retirait son recours. Le requérant n'a cependant fait parvenir aucune demande en ce sens.

V. Le requérant demande la réformation de la décision concernant la notation de l'épreuve D, à laquelle il a obtenu 48,5 points, et l'attribution de 50 points, voire plus, au titre de cette même épreuve, conformément à la règle 4 (2) des dispositions d'exécution du REE.

A l'appui de sa requête, le requérant se réfère point par point aux réponses qu'il a données aux questions de l'épreuve D, parties I et II, et conclut que pour chacune de ces réponses, il aurait dû obtenir en fait un nombre supérieur de points et, pour la plupart d'entre elles, à tout le moins le nombre le plus élevé de points attribué par l'un des deux examinateurs ayant noté sa copie.

Motifs de la décision

1. Pour ce qui est du contentieux de l'examen européen de qualification, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a uniquement compétence, selon un principe bien ancré dans sa jurisprudence, pour déterminer si le jury d'examen a enfreint ou non le REE ou ses dispositions d'exécution. Ce principe découle de l'article 27 (1) REE, selon lequel "Les décisions du jury et du secrétariat ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du présent règlement ou de toute disposition relative à son application".

Ainsi, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne peut elle exercer son contrôle sur les décisions du jury d'examen qu'aux seules fins de constater qu'elles n'enfreignent pas le REE, ses dispositions d'exécution ou un droit supérieur. Il n'appartient pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de revoir la procédure d'examen sur le fond ou de tenir compte de prétentions selon lesquelles les épreuves auraient dû être notées différemment, sauf erreurs graves et à ce point manifestes qu'il est possible de les constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation (voir, par exemple, D 1/92, JO 1993, 357, points 3 à 5 de l'exposé des motifs, et D 6/92, JO 1993, 361, points 5 et 6 de l'exposé des motifs). Pour ce qui est du reste, des différences d'appréciation quant au nombre de points à attribuer à une réponse donnée relèvent du jugement de valeur, qui échappe, en principe, au contrôle juridictionnel (voir D 1/92, supra, point 4).

2. Les motifs invoqués en l'espèce par le requérant ne démontrent pas qu'il conviendrait de considérer les notes obtenues pour ses réponses aux questions de l'épreuve D comme résultant d'une erreur commise par l'un des examinateurs voire les deux. Les motifs du recours révèlent simplement que le requérant a un avis différent de celui des examinateurs sur la qualité de ses réponses, et qu'il estime qu'elles auraient mérité un nombre de points supérieur à celui effectivement attribué par les examinateurs.

Les notes attribuées par les deux examinateurs (membres de la commission) de la commission d'examen III aux réponses données par le requérant à chacune des sous-questions selon lesquelles se répartissent les réponses à l'épreuve D, conformément au barème établi par la commission d'examen III, divergent seulement par des nuances, témoignant ainsi de ce que les jugements de valeur portés par deux personnes, pour objectives qu'elles soient, ne peuvent guère aboutir à des résultats en tous points identiques. Les différences d'évaluation de certaines des réponses du requérant aux questions posées dans l'épreuve D ne sont donc pas révélatrices d'une quelconque faute ou erreur commise par l'un ou l'autre des examinateurs. Il en va de même pour le total des points donnés par les deux examinateurs aux réponses du requérant à l'épreuve D, à savoir respectivement 48 et 49. Ces notes indiquent que chacun des deux examinateurs est parvenu à la conclusion que la copie du candidat à l'épreuve D ne justifiait pas un nombre de points suffisants pour l'admission, soit le minimum requis de 50 points d'après la règle 4 (2) des dispositions d'exécution du REE, telles que régissant l'examen européen de qualification de 1999 (JO OEB 1998, 364).

3. Le requérant n'ayant ni démontré ni soutenu que les notes attribuées par l'un des examinateurs étaient entachées de fautes ou d'erreurs, la chambre n'est pas en mesure de vérifier son allégation selon laquelle il aurait nécessairement dû obtenir pour chaque sous-réponse à l'épreuve D, à tout le moins la note la plus élevée effectivement attribuée par l'un ou l'autre des examinateurs.

Si l'intention du requérant a bien été d'affirmer qu'un candidat avait, en soi, le droit de toujours revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous-partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée accordée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la réponse conformément à l'article 8 b) REE ont attribué des notes différentes à cette sous-question ou à cette sous-partie, la chambre ne trouve pour autant aucun fondement juridique à telle opinion.

Quant à l'évaluation sur le fond de la réponse d'un candidat à une épreuve, l'article 8 b) REE dispose qu'il appartient à chacun des deux examinateurs (membres de la commission) de noter l'épreuve dans son ensemble, c'est-à-dire de l'examiner, de l'apprécier sur le fond, puis d'indiquer le nombre total de points à attribuer, celui-ci servant de base à la détermination de la note que la commission d'examen proposera au jury d'examen conformément à l'article 8 c) REE.

Par conséquent, même si le nombre total de points attribués par un examinateur à une épreuve dans son ensemble découle de l'évaluation des différentes parties de la réponse du candidat, d'après la subdivision en sous-réponses et le nombre de points maximum fixé pour chacune d'entre elles dans le barème, l'examinateur a pour tâche de réaliser une évaluation et de se prononcer sur l'ensemble des résultats obtenus par le candidat à l'épreuve. La notation d'une épreuve et l'évaluation des résultats d'un candidat sont un seul et unique processus pour chaque examinateur, et demeurent séparées de la notation de l'autre examinateur. L'évaluation d'une partie des réponses d'un candidat par un examinateur ne peut donc être isolée de son contexte, à savoir le jugement de valeur porté par cet examinateur sur la qualité des réponses dans leur ensemble, et ne peut être associée à la manière dont l'autre examinateur a noté d'autres parties de la réponse d'un candidat.

Tel est bien le cas en la présente espèce. En attribuant un nombre total de points presque identique et en l'absence de toute faute ou erreur (voir plus haut point 2 de l'exposé des motifs), les deux examinateurs sont parvenus tous deux, et indépendamment l'un de l'autre, à ce résultat que le requérant ne méritait pas un nombre de points suffisants pour être reçu. La Chambre considère que ces mêmes conclusions auxquelles sont parvenus les deux examinateurs, dans l'appréciation sur le fond de la copie du requérant, seraient faussées si l'on venait à combiner le nombre de points le plus élevé attribué respectivement par l'un et l'autre des examinateurs aux différentes sous-réponses en vue d'atteindre une note supérieure à celle proposée par la commission d'examen et fixée par le jury.

4. Par conséquent, à considération des moyens du recours formé devant la Chambre, celui-ci doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.