REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Décision du jury d'examen, en date du 28 avril 1998
Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification
LE JURY D'EXAMEN,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 16,
DECIDE :
Règle 1
La liste des décisions importantes que les commissions d'examen dressent conformément à l'article 8 d) REE et qui vaut pour l'examen de l'année suivante est soumise au jury d'examen au plus tard à sa dernière réunion avant l'examen de l'année en cours, afin d'être publiée une douzaine de mois avant l'examen pour lequel elle vaut.
Règle 2
Les épreuves A et B constituent le premier module visé à l'article 14(1) REE, et les épreuves C et D le second module.
Règle 3
Les membres des commissions d'examen tiendront dûment compte de ce que certains candidats peuvent avoir rédigé leurs copies dans une langue autre que leur langue maternelle. Il conviendra, par conséquent, de ne pas sanctionner les fautes de grammaire ou les maladresses de style. Toutefois, la formulation proposée pour une des parties d'un fascicule de brevet ou d'une demande de brevet devra satisfaire aux conditions requises par la Convention sur le brevet européen, notamment à celle de l'article 84 relative à la clarté des revendications.
Règle 4
(1) Chaque copie est notée par la commission d'examen compétente selon un barème allant de zéro à 100.
(2) Un nombre de points égal ou supérieur à 50 est attribué à une épreuve si, pour ce qui est de cette épreuve, considérée séparément, le candidat est jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. La note ”REUSSI” est attribuée au candidat pour cette épreuve.
(3) Un nombre de points inférieur à 50 est attribué à une épreuve, si pour ce qui est de cette épreuve, considérée séparément, le candidat n'est pas jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la note ”ECHOUE” est attribuée au candidat pour cette épreuve.
(4) Un candidat qui se présente pour la première fois à l'examen et obtient à une épreuve un nombre de points égal au moins à 45, mais inférieur à 50, peut être jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets si les conditions énoncées à la règle 5 sont remplies. La note ”ECHEC AVEC
POSSIBILITE DE COMPENSATION” est attribuée à cette épreuve. En revanche, s'il ne remplit pas les conditions énoncées à la règle 5, il doit repasser l'épreuve.
Règle 5
Sous réserve des dispositions de l'article 17(2) REE, un candidat qui se présente pour la première fois à l'examen est déclaré reçu si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
(1) il ne doit à aucune épreuve avoir obtenu de note signifiant qu'il a ”ECHOUE” ;
(2) le total des points obtenus aux quatre épreuves doit être au moins égal au minimum requis pour pouvoir être déclaré reçu, à savoir 200 points ;
(3) il doit avoir obtenu à deux épreuves au moins la note ”REUSSI”.
Règle 6
(1) Le détail de la notation figure sur les feuilles de notation remplies par les correcteurs.
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les réponses et les feuilles de notation sont envoyées à tous les candidats ajournés.
(3) Les candidats qui ont choisi de passer l'examen par modules comme indiqué à l'article 14(1) REE sont informés, avant de passer les épreuves du second module, uniquement des notes obtenues dans le premier module. Le paragraphe 2 s'applique cependant mutatis mutandis aux candidats qui soit choisissent de repasser les épreuves du premier module comme cela est prévu à l'article 14(1), dernière phrase REE, soit ont obtenu la note ”ECHOUE” à l'épreuve A et à l'épreuve B.
Règle 7
Un candidat ajourné après avoir passé l'examen pour la première fois conformément au règlement relatif à l'examen européen de qualification adopté le 9 décembre 1993 est autorisé à ne repasser ultérieurement que la ou les épreuves à laquelle ou auxquelles il a échoué.
Règle 8
(1) L'article 18 REE s'applique aux candidats qui ont échoué à l'examen en 1994 et les années suivantes. Les candidats qui ont acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves ou qui ont été ajournés à la session de 1993 peuvent, la première fois qu'ils se représentent à l'examen, se prévaloir de l'article 18 REE ou choisir de d'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 5 s'applique à cet examen complet.
(2) L'article 18 REE ne s'applique pas aux candidats qui ont été ajournés à la session de 1992 et des années précédentes et qui n'ont pas acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves. Ces candidats sont tenus de s'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 5 s'applique à cet examen complet.
(3) Aux fins de l'application de l'article 18 REE, seuls les résultats obtenus à l'épreuve ou aux épreuves passée(s) en dernier lieu sont pris en considération.
Règle 9
(1) Un candidat qui, au 1 er juillet 1998, a déjà passé le premier module de l'examen conformément à l'article 14(1) REE, mais pas le second module, bénéficie soit des présentes dispositions d'exécution, soit des dispositions d'exécution arrêtées par le jury d'examen le 19 mai 1994 (JO OEB 1994, 595) telles que modifiées en dernier lieu le 25 avril 1995 (JO OEB 1995, 652), suivant l'option qui lui est le plus favorable. Les dispositions d'exécution applicables sont les mêmes pour les deux modules de l'examen.
(2) Pour la comparaison aux fins du paragraphe 1, le calcul suivant est effectué, étant entendu que :
a) pour l'application au premier module des présentes dispositions d'exécution, il est nécessaire de multiplier par 25/12 les points sur 48 attribués par la commission d'examen à chacune des épreuves A et B. Le résultat de ce calcul est traité comme un nombre de points sur 100 conformément à la règle 4(1) supra ;
b) l'application au second module des dispositions d'exécution arrêtées le 19 mai 1994 et modifiées en dernier lieu le 25 avril 1995 conduit à l'attribution des notes suivantes :
i) le candidat ayant obtenu plus de 80 points à une épreuve se voit attribuer la note 1 pour cette épreuve ;
ii) le candidat ayant obtenu au moins 70 points, mais pas plus de 80 points à une épreuve se voit attribuer la note 2 pour cette épreuve ;
iii) le candidat ayant obtenu au moins 60 points, mais pas plus de 69 points à une épreuve se voit attribuer la note 3 pour cette épreuve ;
iv) le candidat ayant obtenu au moins 50 points, mais pas plus de 59 points à une épreuve se voit attribuer la note 4 pour cette épreuve ;
v) le candidat ayant obtenu au moins 36 points, mais pas plus de 49 points à une épreuve se voit attribuer la note 5 pour cette épreuve ;
vi) le candidat ayant obtenu au moins 26 points, mais pas plus de 35 points à une épreuve se voit attribuer la note 6 pour cette épreuve, et
vii) le candidat ayant obtenu 25 points, ou moins de 25 points à une épreuve se voit attribuer la note 7 pour cette épreuve.
Règle 10
Les présentes dispositions d'exécution :
(1) entrent en vigueur le 1 er juillet 1998 et
(2) remplacent les dispositions d'exécution arrêtées le 19 mai 1994, telles que modifiées en dernier lieu le 25 avril 1995, et s'appliquent à l'examen européen de qualification de 1999 ainsi qu'à toutes les sessions ultérieures.
Fait à Munich, le 28 avril 1998.
Pour le jury d'examen
Le Président
Michael VIVIAN