REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification
LE JURY D'EXAMEN,
vu l'article 7, paragraphe 6 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7),
DECIDE :
Règle 1
La liste des décisions importantes que les commissions d'examen dressent conformément à l'article 8d) REE et qui s'applique à l'examen de l'année suivante, est soumise au jury d'examen au plus tard à sa dernière réunion avant l'examen de l'année en cours, afin d'être publiée une douzaine de mois avant l'examen auquel elle s'applique. En ce qui concerne la session de 1995, cette liste sera publiée dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Règle 2
Les épreuves A et B constituent le premier module visé à l'article 14(1) REE, et les épreuves C et D le second module.
Règle 3
Les examinateurs (membres des commissions d'examen) doivent garder à l'esprit que l'examen a pour objet d'établir si le candidat est qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets.
Compte tenu de l'objet de l'examen précité et des réponses du candidat, les examinateurs devront noter chaque copie séparément, comme si elle était l'unique copie de l'examen.
Règle 4
Les examinateurs tiendront dûment compte de ce que certains candidats auront rédigé leurs copies dans une langue autre que leur langue maternelle. Il conviendra, par conséquent, de ne pas sanctionner les fautes de grammaire ou les maladresses de style. Toutefois, la formulation proposée pour une des parties d'un fascicule ou d'une demande de brevet devra satisfaire aux exigences posées par la Convention sur le brevet européen, notamment à celle de l'article 84 relative à la clarté des revendications.
Règle 5
Les épreuves sont notées à l'aide d'un barème allant de 1 (note la plus élevée) à 7 (note la plus basse).
Règle 6
Si le candidat est jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire comme indiqué à la règle 3, une note de 1 à 4 lui est attribuée pour sa copie.
Règle 7
Les notes de 1 à 4 sont données dans le but d'aider le jury d'examen à trancher le cas de candidats qui, passant l'examen pour la première fois, ont obtenu les notes 5 ou 6 dans d'autres épreuves. La note 1 ne sera attribuée que très rarement, et seulement lorsque les résultats sont excellents. Il conviendra d'attribuer la note 2 pour de très bons résultats, la note 3 lorsque ceux-ci sont bons, et la note 4 lorsqu'ils sont satisfaisants en dépit de quelques insuffisances.
Règle 8
Si le candidat n'a pas obtenu une note de 1 à 4 à une épreuve, il a échoué à celle-ci. Suivant la gravité des insuffisances, la note 5, 6 ou 7 sera attribuée à la copie.
Règle 9
1) Le détail de la notation figure sur les feuilles de notation remplies par les examinateurs.
2) Les réponses et les feuilles de notation sont envoyées à tous les candidats ajournés. Ceux qui repassent l'examen reçoivent uniquement les réponses et les feuilles de notation de l'épreuve ou des épreuves à laquelle (auxquelles) ils ont échoué.
3) Les candidats qui ont choisi de passer l'examen par modules comme indiqué à la règle 2 sont informés, avant de passer les épreuves du second module, uniquement des notes obtenues dans le premier module.
Règle 10
1) Un candidat qui se présente pour la première fois à l'examen est réputé admis
a) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 a été attribuée et si cette note est compensée par la note 3 ou une note meilleure dans une autre épreuve au moins,
b) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 6 a été attribuée et
i) si cette note, obtenue à l'épreuve A ou B, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve B ou A, et dans une autre épreuve au moins ;
ii) si cette note, obtenue à l'épreuve C ou D, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve D ou C, et dans une autre épreuve au moins ;
c) s'il a échoué à deux épreuves pour lesquelles la note 5 a été attribuée et si cette note, obtenue à une seule des épreuves A et B et à une seule des épreuves C et D, est compensée par la note 3 ou une note meilleure dans chacune des deux épreuves restantes.
2) Si la note 7 a été attribuée pour une épreuve, elle ne peut être compensée par aucune note obtenue à d'autres épreuves.
Règle 11
Un candidat qui passe l'examen pour la première fois est réputé ajourné s'il a échoué à une ou plusieurs épreuves et ne remplit pas les conditions énoncées à la règle 10.
Règle 12
Un candidat ajourné après avoir passé l'examen pour la première fois conformément au règlement relatif à l'examen européen de qualification adopté le 9 décembre 1993, n'est autorisé à se représenter ultérieurement qu'à l'une ou à plusieurs des épreuves à laquelle ou auxquelles il a échoué.
Règle 13
1) L'article 18 REE s'applique aux candidats qui ont échoué à l'examen en 1994 et les années suivantes. Les candidats qui ont acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves ou qui ont été ajournés à la session de 1993 peuvent, la première fois qu'ils se représentent à l'examen, se prévaloir de l'article 18 REE ou choisir de s'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 10 s'applique à cet examen complet.
2) L'article 18 REE ne s'applique pas aux candidats qui ont été ajournés à la session de 1992 et des années précédentes et qui n'ont pas acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves. Ces candidats sont tenus de s'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 10 s'applique à cet examen complet.
3) Aux fins de l'application de l'article 18 REE, seuls les résultats obtenus à l'épreuve ou aux épreuves passée(s) en dernier lieu sont pris en considération.
Règle 14
Après avoir passé l'examen pour la première fois conformément au règlement relatif à l'examen européen de qualification adopté le 9 décembre 1993, un candidat n'est réputé admis que s'il a réussi toutes les épreuves.
Règle 15
1) Les présentes dispositions d'exécution remplacent les dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE, modifiées pour la dernière fois avec effet au 1er janvier 1993 (JO OEB 1993, 73), et entrent en vigueur le 19 mai 1994.
2) La règle 2 est aplicable à compter du 9 décembre 1993.
Fait à Munich, le 19 mai 1994.
Par le jury d'examen
Le Président
Norman WALLACE